Abandon de déchets sur la voie publique : les amendes risquent de pleuvoir

Un décret vient d'être édicté par le ministère de la Justice : il a pour vocation de permettre d'infliger de nouvelles sanctions et de réprimer les malencontreux qui ne savent toujours pas que la propreté, ça se mérite et ça se respecte. Compte tenu de ce qui existe déjà dans la panoplie réglementaire sans pour autant être suivi d'effectivité, reste à savoir si ce texte supplémentaire sera appliqué ou si, comme il est désormais de coutume dans notre pays, on se contentera de rappels à la loi...

Le gouvernement souhaite davantage réprimer les personnes qui ne respectent pas la propreté des espaces publics. Pourquoi pas, si le texte est appliqué. A défaut, cette prose juridique ne fera qu'aourdir le code en vigueur...

Un décret du ministère de la Justice publié le 27 mars, précise en effet les nouvelles sanctions applicables dès le 28 mars, en cas d’abandon d’ordures ou autre agissement dégradant la voie publique. Pour ce qui est du non-respect des règles de collecte : pas de changement, la règle reste la même. Le fait de ne pas respecter les conditions de collecte (tri des ordures, jours de collecte, adaptation du contenant...) expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, avec une amende forfaitaire de 35 euros (75 euros en cas de majoration), étant entendu que la sanction peut (théoriquement) aller jusqu’à 150 euros.

Mais... Dans certains cas, l’amende encourue va être considérablement augmentée. Sont visés les "ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit abandonnés, jetés ou déversés (sont inclus les personnages qui urinent le long des murs), en lieu public ou privé, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation".
C’est sur ce point que le gouvernement a décidé d’alourdir la note. Jusqu’ici, l’abandon de déchets sur la voie publique (en dehors des emplacements prévus) était puni de l’amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. Désormais, l’amende encourue sera celle des contraventions de 3ème classe. Nul doute que les élus des zones ou régions touristiques apprécieront la démarche, de la même manière que des structures telles que Vacances Propres, qui y verront un appui évident quant à leur démarche propreté...

Parce que, concrètement, ce texte signifie que l’amende pourra atteindre les 450 euros. Toutefois, dans la pratique, le texte précise que la contravention (pouvant être constatée par les agents de police municipaux) pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire : soit 68 euros ou 180 euros en cas de majoration. Par rapport au cadre actuel, la sanction serait donc potentiellement doublée...
Pour mémoire, le décret du 26 septembre 2007 - pris pour l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - a habilité les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater par procès-verbaux les contraventions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets "lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal".

La notice du décret rappelle enfin que la sanction peut être alourdie si les déchets abandonnés « entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage ». C’est alors le cadre des contraventions de 4ème classe qui s’applique... avec une amende maximale encourue de 750 euros et une amende forfaitaire de 135 euros (pouvant passer à 375 euros en cas de majoration).