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L'organisation syndicale allemande BDSV qui représente les professionnels du recyclage des déchets métalliques, et la VDM, structure représentant les négociants métalliques allemands, prévoient de déposer une plainte en justice auprès des autorités européennes pour non respect et irrégularités de la transposition en droit allemand de la directive déchets...
Selon le BDSV et le VDM, des dispositions de la nouvelle réglementation allemande concernant les déchets solides des ménages, et leur recyclage, prévues d'entrer en vigueur à partir du 1er juin 2012, sont incompatibles avec la directive européenne sur la gestion des déchets. Concrétement, elles demandent aux autorités allemande le retrait de ce projet de loi, et indiquent que le stockage et la manutention des matériaux mis au rebut est déjà réglementée en Allemagne.
Pour ces structures professionnelles, le projet de loi contiendrait des dispositions restreignant l'accès des matières recyclables aux entreprises privées et ceci alors que les législateurs européens ont cherché à encourager la concurrence pour favoriser les matières recyclabels.
Elles envisagent également de déposer une plainte auprès de la Cour constitutionnelle allemande au motif que la nouvelle législation constitue une violation des droits de propriété tels qu'ils sont garantis en vertu de la Loi fondamentale allemande.