Attribution de marchés : l'UE rappelle l'Allemagne à l'ordre !
Attention, ça barde pour nos voisins teutons ! La Commission européenne a en effet décidé d’adresser à l’Allemagne un avis motivé concernant l’attribution par la ville de Rostock de marchés pour l’élimination des déchets aux sociétés Entsorgungs- und Verwertungsgesellschaft mbH Rostock (EVG) et Stadtentsorgung Rostock GmbH (SRG), sans appel à la concurrence...
Les marchés passés avec EVG concernaient la conclusion en 1998 et la modification ultérieure en 2004 d’un contrat d’une durée de 25 ans et d’une valeur d’environ 150 millions d’euros. Quant à ceux passés avec SRG en 2004 et 2007, ils concernaient des modifications de contrats antérieurs d’une valeur de plus de 10 millions d’euros par an. L'avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 2 mois, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour européenne de justice.
Bien que la ville de Rostock (située au nord de l'Allemagne et comptant plus de 200 000 habitants) participe directement ou indirectement au capital des sociétés EVG et SRG, les 2 entités sont des entreprises d’économie mixte dont une part importante du capital est détenue par le secteur privé. L’attribution de marchés à des sociétés de ce type par des pouvoirs publics adjudicateurs exige la mise en oeuvre de procédures d’appel d’offres conformément aux directives européennes sur les marchés publics. A défaut de telles procédures, les entreprises privées présentes dans le capital d’EVG et de SRG jouiraient d’un avantage injustifié par rapport à leurs concurrents.
Les autorités allemandes ont signalé que les contrats en cause faisaient déjà l’objet d’un examen au niveau national. La constatation faite aujourd’hui par la Commission d’infractions au droit des marchés publics pourrait donc contribuer à l’annulation rapide de ces contrats, suivie d’un appel à la concurrence à l’échelle européenne pour les marchés en question.
Pour plus de détails, les informations les plus récentes sur les procédures d'infraction engagées contre les Etats membres peuvent être consultées ici.