Augmentation de la taxe d'abattage : les pouvoirs publics répondent
Suite à la passation des appels d'offres des marchés publics de l'équarrissage, la taxe d'abattage a été relevée de 25% (arrêté du 17 juillet 2006). Or, les professionnels s'alarment de cette augmentation rappelant que la loi de finances prévoit de stabiliser le coût du service public d'équarrissage. Ils demandent à l'Etat de prendre en charge les éventuels surcoûts liés à la mise en place de la réforme d'élimination des cadavres d'animaux. Le ministère de l'agriculture vient de leur répondre via une question posée par Josette Durrieu, sénatrice des Hautes-Pyrénées...
C'est en 2004 que la réforme du service public d'équarrissage a été initiée. Depuis le 1er janvier 2006, le périmètre du service public a été réduit à l'élimination des cadavres d'animaux morts en exploitations agricoles, et les cadavres d'animaux dont l'élimination relève de l'intérêt général. En parallèle a été lancée une procédure d'appel d'offres qui n'a pas entraîné une modification significative de la répartition du service.
En effet, "celui-ci reste effectué par un nombre limité d'opérateurs nationaux, aucun partenaire européen ne s'étant manifesté" constatait au mois de juillet dernier le ministère de l'agriculture. Cette situation s'est traduite par un coût global du service de 154 M€ TTC, supérieur à celui qui avait été imposé par le régime de réquisition suite à la crise sanitaire de l'encéphalite spongiforme bovine. Du coup, la taxe d'abattage a augmenté de 25%. Cette augmentation est effective depuis le 17 juillet prochain.
Aux professionnels qui s'inquiètent et manifestent leur désaccord à cette hausse, le ministère de l'agriculture vient de confirmer la position des pouvoirs publics, tout en déclarant " que l'Office de l'élevage sera le lieu privilégié du débat qui doit s'instaurer entre les secteurs de l'élevage, de l'abattage et de l'équarrissage afin que l'organisation de ce service s'améliore et qu'éventuellement une alternative à celui-ci, aussi fiable sur un plan sanitaire, puisse être conçue et, le cas échéant, proposée au Parlement."
Réponse du 24/08/06 du ministère de l'agriculture à la question écrite n° 23893 de Mme Josette Durrieu
Le service public de l'équarrissage, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, a traversé depuis 2003 une longue période de réforme. A la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat en 2004, le financement de ce service entre l'Etat, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. La taxe d'abattage représente la contribution de la filière. Avec l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux, le domaine d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette réduction substantielle de son périmètre a permis la contractualisation directe entre les industries des viandes et les équarrisseurs. Elle s'est traduite, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliqué aux abattoirs. Enfin, la dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Cette démarche, initiée en juin 2005, a conduit les services à traiter deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. Cet appel d'offres n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national comportant un nombre limité d'opérateurs nationaux ; aucune entreprise d'un autre pays européen ne s'est manifestée. Cette situation se traduit par un prix global du service estimé à 154 MEUR pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisition dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable au plan national comme communautaire. Comme prévu et annoncé au cours des débats du printemps dernier, l'Office de l'élevage est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet 2006, date du début d'exécution des marchés. La gestion de ce marché public à l'office de l'élevage doit permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Ainsi, l'Office de l'élevage sera-t-il le lieu privilégié du débat qui doit s'instaurer entre les secteurs de l'élevage, de l'abattage et de l'équarrissage afin que l'organisation de ce service s'améliore et qu'éventuellement une alternative à celui-ci, aussi fiable sur un plan sanitaire, puisse être conçue et, le cas échéant, proposée au Parlement. Ce service sera financé par une participation de l'Etat en hausse de 36 % portant celle-ci à 60 MEUR, par la contribution des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 MEUR et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 MEUR.
|
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération d'abattage. Le taux, exprimé en euros par tonne de viande avec os, varie en fonction de la filière animale : |