Barème de contribution des entreprises aux sociétés agréées : + 10% en janvier 2004
La Commission consultative d’agrément relative aux déchets d’emballages ménagers s’est réunie le 11 mars 2003. Elle a débattu, suite à une demande du Conseil d’administration d’Eco-Emballages, sur le projet de hausse de 20 % du barème de contribution « point vert » à partir du premier janvier 2004, ce barème devrait être identique pour toutes les entreprises concernées par cette obligation.
Sollicité par la Commission consultative d'agrément pour donner l'avis d'Adelphe, Georges Ortola, Président, a fait, au nom de la société, une déclaration. A l'issue des échanges, et sur proposition des Pouvoirs publics, la majorité des membres de la Commission consultative a donné son accord pour une hausse limitée à 10%.
Concernant la question posée à Adelphe sur le projet de hausse du barème amont, le Conseil d'administration, par la voix de son Président, exprime en préambule son attachement au système des sociétés agréées qui a permis depuis maintenant dix ans aux entreprises de prendre en charge la collecte et la valorisation des emballages mis sur le marché comme les y obligent la loi de 1975 et le décret de 1992. Un certain nombre d'Administrateurs soulignent leur action à l'origine de la mise en place du dispositif.
A propos de la hausse proposée aujourd'hui par le Conseil d'Administration d'Eco-Emballages à hauteur de 20% applicable par anticipation au 1/01/2004, le Conseil d'Administration d'Adelphe affirme que, au vu du climat économique actuel et de la farouche concurrence commerciale qui lamine les marges de nos entreprises et les empêche de répercuter les augmentations des coûts de production, une telle hausse aurait pour conséquence d'affaiblir davantage nos 12 000 entreprises contributrices et créatrices d'emplois, et s'oppose donc à son application. .
Si néanmoins, les Pouvoirs Publics, considérant l'aspect macro-économique du système, nous enjoignaient d'appliquer un nouveau barème contributeur, Adelphe n'aurait d'autre choix que de s'y conformer comme elle en a l'obligation dans son agrément.
Malgré tout, nous ne pouvons imaginer au vu des chiffres en notre possession, que cette hausse puisse atteindre aujourd'hui des niveaux aussi importants.
De plus, Adelphe met en garde contre une hausse imposée sans contrepartie.
En effet, si le système n'est pas adapté dans les meilleurs délais pour passer de la montée en puissance de la collecte et du recyclage des déchets d'emballages ménagers, à un régime de croisière, le barème continuera d'augmenter sans fin pour atteindre un niveau intolérable.
D'autre part, Adelphe souligne que si hormis la totalité des emballages ménagers, d'autres déchets entrant dans la poubelle des ménages contribuaient (COUNA, DEEE…), les Collectivités Locales, bénéficiaires des soutiens, recevraient autant et même plus, tout en permettant de rendre le barème des contributeurs actuels moins douloureux.
Enfin, il doit être envisagé dans le même esprit, que l'ensemble des acteurs de ce dispositif ait en ligne de mire des solutions efficientes et néanmoins, les plus économiques possibles, ceci dans les sociétés agréées elles-mêmes, mais aussi en aval par des procédés de collecte et de valorisation adaptés.