Centres VHU agréés : le CNPA obtient gain de cause

Centres VHU agréés : le CNPA obtient gain de cause
 Depuis le 1er juillet 2012, les centres VHU agréés avaient l’obligation de déposer un dossier déterminant le montant de leur garantie financière dès lors que la surface de leur site était supérieure à 1 hectare. Objectif : la mise en sécurité de l’installation en cas de défaillance de l’exploitant. Ces garanties financières se présentaient sous la forme d’une caution bancaire ou encore de l’engagement d’un écrit d’une compagnie d’assurance. Chaque entreprise devait constituer 20% du montant estimé de la garantie financière avant le 1er juillet 2014...

 Pour le CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile), qui indique comprendre l’objectif visé de cette réglementation, les garanties financières présentent des aspects contraignants pour les entreprises, "entraînant une distorsion de concurrence et une insécurité juridique des professionnels".

 Sachant que les centres VHU (Véhicules Hors d’Usage) agréés sont déjà contrôlés annuellement par des organismes tiers de contrôle, il y avait, selon le Conseil, peu de risques de défaillances et donc peu de raisons qu’ils soient assujettis aux garanties financières.

 Après de vives négociations, le CNPA a obtenu de la DGPR (Direction Générale de la Prévention de Risques), reliée au Ministère de l’Ecologie, que la profession soit exclue du dispositif, ce qui devrait se faire par une modification de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations soumises aux garanties financières.

 "Le CNPA est satisfait de cette victoire qui permet à tous les centres VHU agréés, d’être exonérés de la constitution du dossier de garanties financières, dont l’impact était conséquent pour certaines PME", se félicite le Conseil dans un communiqué.