CO2 : le Conseil constitutionnel carbonise la taxe
Cela ne vous aura sans doute pas échappé : le Conseil constitutionnel vient d'annuler la taxe carbone (qui devait entrer en vigueur le 1er janvier prochain), estimant que la loi créait trop d'exemptions, ce qui est "contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique" et crée une inégalité face à l'impôt. Cette décision oblige le gouvernement à présenter d'urgence un dispositif de remplacement...
Dans les faits, l'article 7 de la loi de finances pour 2010 instituait une contribution carbone. Les travaux parlementaires soulignaient que l'objectif de cette mesure est de "mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre" afin de lutter contre le réchauffement de la planète. Pour atteindre cet objectif, il a été retenu l'option "d'instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles" afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions.
Toutefois, les articles 7 et 10 de la loi instituaient des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques. Ainsi étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des 1 018 sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime.
"Ces exemptions auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre (GES) aurait été soumise à la contribution carbone. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone. Pour les activités industrielles, ces exemptions n'étaient pas justifiées par le régime des quotas d'émission de GES dans l'Union européenne, ces quotas étant attribués à titre gratuit jusqu'en 2013", indique le Conseil constitutionnel.
Le Conseil a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption institués par la loi déférée étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Il a, par voie de conséquence, censuré l'ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances).
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