Saisi de réclamations relatives à la collecte des ordures ménagères dans le cadre de sa mission de défense des droits des usagers des services publics, le Défenseur des Droits a décidé de lancer un appel à témoignages, afin de mieux identifier et comprendre les difficultés rencontrées sur ce sujet…
La loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II" a fixé des objectifs visant à réduire le volume des déchets ménagers et à promouvoir le recyclage. Ces objectifs ont été amplifiés et précisés par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 qui a mis l'accent sur la prévention et la réduction de production des déchets.
Depuis, de nombreuses communes ont remplacé la collecte en porte-à-porte en créant des Points d'Apport Volontaire (PAV) pour le verre, les emballages, les papiers et cartons, le petit électroménager ou les encombrants, mais également pour les déchets ménagers non recyclables. Ainsi, le système de collecte avec apport volontaire s'est progressivement étendu dans de nombreuses zones rurales et urbaines de notre territoire. Or, au regard des réclamations reçues par le Défenseur des Droits, il semble que l'abandon de la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers non recyclables ne remplit pas les objectifs attendus tant du point de vue du service public que de la protection de l'environnement.
D'une part, la disparition du traditionnel service de ramassage porte préjudice à certains usagers notamment en zone rurale. Les personnes âgées, ayant un problème de santé, celles vivant en situation de handicap ou encore les personnes isolées et sans moyens de transport sont, parfois, amenées à stocker leurs déchets à leur domicile pendant une longue période, en l'absence de l'aide d'une tierce personne. D'autre part, en zone urbaine densément peuplée, les PAV des déchets ménagers non recyclables se sont transformés en dépôts sauvages, faute d'entretien suffisant et de collectes régulières par les collectivités.
Afin de mieux identifier les difficultés rencontrées par les usagers en matière de collecte et de l'élimination des ordures ménagères assurées par les collectivités territoriales, le Défenseur des Droits met à leur disposition un formulaire (voir ici). Au vu des résultats de cet appel à témoignages, le Défenseur des Droits pourra être amené à formuler des recommandations sur ce sujet en soulignant également les bonnes pratiques mises en œuvre par les collectivités dans le cadre de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers non recyclables, afin de concilier au mieux les exigences environnementales et le service rendu aux usagers, dans un contexte budgétaire contraint.
Le Défenseur des Droits a, à plusieurs reprises, utilisé ce procédé d'appel à témoignages (mutuelles étudiantes, jeunes, origines et discriminations à l'embauche/emploi, discriminations dans le sport, cantines scolaires, accueil des enfants handicapés en périscolaire) qui se révèle être un très bon moyen de faire remonter des situations qui ne lui seraient sans doute pas adressées.
Pour information : en France, le Défenseur des Droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations ; il dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. Son administration prend la forme d’une autorité administrative dont l'indépendance est garantie par la Constitution. Le premier titulaire est Dominique Baudis, décédé en fonction le 10 avril 2014 ; le titulaire actuel est Jacques Toubon.