Commission CEE : Les membres doivent se conformer aux normes déchets
La Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Italie une dernière demande de se conformer à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés de mai 2002 relatif aux piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses. Cette demande prend la forme d'un avis motivé (article 2238 du traité). Si l'Italie ne se conforme pas à la demande, la Commission fait savoir dans un communiqué qu'elle peut décider de porter l'affaire devant la Cour de Justice une seconde fois et demander à cette dernière de sanctionner financièrement le pays membre récalcitrant.
La Commission a également décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Grèce et la Finlande pour défaut d'adoption d'une législation nationale relative aux VHU.
Ces Etats membres n'ont, en effet, pas respecté l'échéance d'avril 2002 pour intégrer le droit communautaire (en l'occurence la directive VHU) dans leur législation nationale respective. La saisine de la Cour de Justice étant la dernière étape de la procédure au titre de l'article 226 du traité.
La Commission se dit inquiète parce que, si ces Etats ne mettent pas ces législations en oeuvre correctement et en temps voulu, ils ne seront pas en mesure d'atteindre les objectifs de prévention et de réduction des déchets convenus au niveau communautaire et, par conséquent, de réduire les pressions qu'exerce la production de déchets sur l'environnement.