Conseil d’Etat et Charte de l’environnement : un arrêt important pour le droit
Par un arrêt d’assemblée du 3 octobre 2008, rendu public ce lundi, le Conseil d’Etat, soit la plus haute juridiction française, a donné une portée très importante à la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution à la suite de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
Le cabinet Huglo-Lepage & Associés, qui avait défendu et obtenu la première application de la Charte de l’environnement par un Juge (affaire du « Teknival » en 2005), considère que cet arrêt représente une étape importante pour le droit de l’environnement qui va peut être bientôt connaître de nouvelles avancées à la suite du vote des lois de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Le Conseil d’Etat a en effet jugé que toutes les dispositions de la Charte ont une valeur constitutionnelle et s’imposent aux autorités publiques : « (…) l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».
En conséquence, le Conseil d’Etat contrôle la légalité des actes administratifs au regard des dispositions de la Charte dont il sera désormais nécessaire de préciser l’interprétation et le contenu.
FNE salue cet arrêt très important du Conseil d’Etat. Pour Sandrine Bélier, directrice fédérale de FNE, « cet arrêt est historique et va donner une portée considérable à la Charte de l’environnement pour laquelle FNE s’est battue sans relâche. Plus que jamais le droit de l’environnement est un instrument essentiel dans la lutte contre la dégradation de la planète que FNE continuera d’utiliser partout et tout le temps contre toutes les décisions et contre tous les comportements qui compromettent les intérêts des générations futures ».
Comme le souligne son communiqué, par sa décision du 3 octobre, le Conseil d’Etat se fonde ainsi sur l’article 7 de la Charte, qui consacre le principe de participation du public. Il affirme que « ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».
Raymond Léost, Vice-Président de FNE ajoute que « FNE n’a pas cessé d’invoquer et de défendre la Charte de l’environnement. Cet arrêt du Conseil d’Etat renforcera les moyens juridiques au service des associations pour faire respecter la légalité et l’environnement. A la veille des débats parlementaires sur le projet de loi Grenelle I, cette décision rappelle que le droit de l’environnement est un outil puissant au service de la planète. »
Pour plus d’informations : http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0814.shtml