Contrôle des circuits de traitement des déchets : du nouveau bientôt !
Le décret 2005-635 réforme le système de suivi et de contrôle des circuits de traitement des déchets et abroge le décret n°77-974 du 19 août 1977. Il réglemente la tenue du registre des déchets, la déclaration annuelle à l’administration et le bordereau de suivi des déchets…
Registre : l’obligation de tenue de registre est étendue à tous les déchets dangereux (au sens du décret du 18 avril 2002) ainsi qu’aux déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées. En revanche, les déchets d’activités de soins à risque infectieux sont exclus du champ d’application du texte. Outre ceux qui produisent ou expédient des déchets, l’obligation de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, des la réception et du traitement des déchets concerne tous les acteurs de la filière : transport, négoce, entreposage, reconditionnement, transformation, traitement, collecte de petites quantités de déchets et destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs. Ces derniers, ainsi que les transporteurs, conservent les registres durant au moins 3 ans : les autres registres sont conservés 5 ans.
Déclaration annuelle : une déclaration sur la nature, les quantités et la destination ou l’origine des déchets est communiquée chaque année à l’administration par les exploitants d’installations classées produisant et celles traitant des déchets dangereux et radioactifs, par les installations destinataires de déchets non dangereux (sauf valorisation de déchets inertes), ainsi que par les exploitants d’INB et installations nucléaires du décret du 5 juillet 2001.
Bordereau de suivi : chaque lot de déchets dangereux ou radioactifs doit donner lieu à l’émission d’un bordereau de suivi qui accompagnera les déchets jusqu’à leur traitement ou la réalisation d’une opération intermédiaire.
Toutes les personnes participant au transport, à la collecte (y compris de petites quantités), au reconditionnement, à la transformation et au traitement de déchets doivent remplir le bordereau.
Désormais, sont également concernés les détenteurs de déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers.
Une copie du bordereau est conservée pendant 5 ans, sauf trois ans pour les transporteurs. Les modèles de bordereau et les informations à y faire figurer seront définis par arrêté ministériel.
Des sanctions pénales (contraventions de 4ème classe) sont prévues en cas de non respect des prescriptions du décret.
Echéance ? Application à compter du 1er décembre 2005, date d’abrogation du décret n° 77-974 du 19 août 1977.
Pour en savoir plus : Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 au JO du 31 mai 2005