La Commission européenne a récemment publié des lignes directrices relatives aux contrôles douaniers des transferts transfrontières de déchets. Ces dernières visent essentiellement à assurer le respect des dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets afin de contribuer à la protection de l'environnement et de la santé humaine et de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour l'industrie européenne...
"Les citoyens, la société civile et les autorités nationales exigent actuellement que les marchandises importées et exportées soient soumises à des contrôles douaniers plus stricts. Les autorités douanières étant le seul service à avoir une vue d'ensemble complète des flux commerciaux entre l'UE et les pays tiers, elles peuvent jouer un rôle utile dans ce domaine. Or, leur rôle est défini par diverses réglementations qui ne leur sont pas spécifiquement destinées et dont la mise en œuvre requiert par conséquent une étroite coopération avec les ANC (Autorités Nationales Compétentes). Ces réglementations requièrent également des autorités douanières des connaissances et une expertise relativement solides dans les domaines où leur intervention est attendue", explique la Commission européenne.
Pour satisfaire à cette exigence, des lignes directrices ont été rédigées dans le cadre d'un groupe de travail, au sein duquel les représentants des autorités douanières et des ANC des Etats membres ont fait part de leurs expériences sur, notamment, les procédures de contrôle douanier applicables aux transferts transfrontières de déchets, l'organisation de la coopération administrative et toute autre question spécifique concernant ces transferts. Celles-ci constituent un instrument destiné à soutenir les autorités douanières dans la réalisation des contrôles sur les transferts de déchets. Elles ont également pour but d'aider les autorités douanières et les ANC à améliorer leurs méthodes de coopération et à élaborer de bonnes pratiques administratives. La Commission les encourage à y recourir chaque fois qu'elles jugent utile de demander assistance en matière de contrôle aux frontières.
Ces lignes directrices (non contraignantes) s'appliquent aux transferts de déchets qui sont destinés à, transitent par et proviennent du territoire de l'Union Européenne ; les mouvements de déchets entre les Etats membres de l'UE ne sont pas concernés. Elles ne couvrent pas les autres mesures détaillées relevant de la responsabilité exclusive des ANC qui concernent la décision d'interdire ou de restreindre l'importation, l'exportation ou le transit de déchets faisant l'objet de transferts transfrontières. Plus précisément, ces lignes directrices ont notamment pour objectifs :
de proposer aux autorités douanières un outil opérationnel pour les aider à mener à bien les tâches de contrôle qui leur ont été confiées par le règlement sur les transferts de déchets ;
de fournir aux autorités douanières un outil pour les aider à identifier les transferts de déchets non conformes lorsqu'ils entrent sur le territoire de l'Union Européenne ou le quittent ;
d'établir une approche recommandée et harmonisée des contrôles douaniers couverts par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne les importations, les exportations et le transit de déchets ;
d'élaborer des recommandations destinées à renforcer la coopération entre les autorités douanières et les ANC, y compris la fluidité des échanges d'information ;
de formuler des recommandations pour une coopération fructueuse avec les pays tiers sur les questions liées aux déchets ;
de favoriser le respect des règles par les opérateurs.
Pour plus d'informations et consulter le résumé public des "Lignes directrices relatives aux contrôles douaniers des transferts transfrontières de déchets" publié au Journal Officiel de l'Union Européenne, rendez-vous ici.