CSDU de Nonant-le-Pin : le Préfet accusé de favoritisme
Enième rebondissement concernant le Centre de Stockage de Déchets Ultimes à Nonant-le-Pin (voir notre article) : les associations Sauvegarde des Terres d’Elevage et Nonant Environnement viennent d'adresser une lettre à Jean-Christophe Moraud, Préfet de l’Orne, pour lui demander de sanctionner GDE pour le non-respect de conditions préalables à l’ouverture de son centre d’enfouissement...
A ce jour, les associations ont déjà relevé 5 motifs de non-respect des prescriptions, "sous réserve de celles restant encore à découvrir" : l’accès sécurisé au centre n’a pas été mis en place ; sauf preuve contraire, aucune convention n’a été signée avec le Conseil Général pour faire réaliser le rond-point au droit de l’entrée du site de stockage ; les piézomètres, chargés de surveiller les eaux souterraines, ont été déplacés ; la structure permettant de protéger la voie ferrée du flux thermique en cas d’incendie n’a pas été réalisée ; la réglementation relative à la provenance des déchets n’est pas respectée.
Parallèlement, les associations mentionnent les défaillances de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) dans leur mission de contrôle et de vérification, lorsqu’elle omet par exemple de s’assurer du bon état de la barrière passive. Sans compter que les prescriptions préfectorales non réalisées par GDE ont été systématiquement exclues du champ de contrôle de la DREAL... "Tous ces points de non-conformité avec l’arrêté de prescriptions en date du 12 juillet 2011 conduisent les associations à poser la question de la légalité du 'feu vert' donné par le Préfet à GDE pour la mise en exploitation de son centre de déchets. Pire, dans ces conditions, les associations estiment pouvoir affirmer qu’aucun 'donner acte' officiel n’a, à ce jour, été publié, rendant de ce fait illégale le démarrage de l’exploitation du centre de déchets de GDE", indique Nonant Environnement dans un communiqué.
Enfin, revenant sur les différentes déclarations du Préfet, les associations accusent ce dernier de favoritisme au profit de GDE. "Sur quelle base, le Préfet peut-il évaluer l’investissement de GDE à 30 millions d’euros, alors qu’il était chiffré à 6,5 millions d’euros dans le dossier déposé par GDE ?", s'interrogent-elles. "Quant aux 13 emplois créés que Jean-Christophe Moraud glorifie, c’est très inférieur au nombre d’emplois habituellement suscités par un tel investissement. Sans compter la destruction d’une centaine d’emplois dans la filière de l’élevage et des autres activités économiques avoisinantes qui devront être inscrit au passif du projet de GDE", ajoutent-elles.
Plus généralement, les prises de position répétées du Préfet de l’Orne en faveur de GDE constitueraient "des présomptions de partialité" que les associations demandent de clarifier, "avant d’engager les procédures appropriées susceptibles de sanctionner de tels comportements et de mettre en cause la responsabilité de l’Etat".