L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Caen le 6 mai dernier confirme l’expertise obtenue par les associations sur le site de GDE à Nonant-le-Pin pour rechercher les causes de la pollution environnante telle qu’elle a été constatée en mars 2014. La Cour consolide ainsi la mission engagée par le collège expertal composé de Mme Berton-Rousseau (spécialiste pollution) et de Vincent Ruby (spécialiste réseaux) qui est de déterminer les causes et origines exactes de cette pollution...
Par ailleurs, la Cour clarifie les termes de cette mission en la concentrant sur la recherche des causes quelles qu’elles soient, sans l’étendre à d’autres objectifs tels la description des vices de construction, de conception et d’exploitation du site, estimant que seules les autorités administratives en ont le pouvoir. Cela signifie que si le collège expertal estime que la pollution est due à des vices de construction, il a toute latitude pour le conclure. En revanche, il n’a pas pour mission de s’attacher à ce sujet indépendamment de la recherche des causes de la pollution.
En intervenant de la sorte, la Cour renforce l’importance de l’expertise demandée en évitant un motif de cassation par empiètement du droit civil sur le droit administratif. "Cette sécurisation des constats déjà réalisés par les experts est fondamentale car ils ont déjà conduits à mettre à jour l’état déplorable du site de GDE et ils permettront certainement d’expliquer les causes de la pollution. Nous rappelons qu’à ce jour GDE n’a toujours pas expliqué la disparition de plus de 1.000 m3 de lixiviats. Il est fort à parier qu’ils se sont retrouvés dans le ru du Plessis", indiquent les associations Sauvegarde des terres d’élevage et Nonant environnement.
"L’expertise judiciaire se poursuit donc et fera toute la lumière sur les agissements de GDE", concluent-elles. De son côté, GDE ne lâche pas non plus le morceau (voir notre article : GDE : 16 millions d'euros d'indemnités sont demandés)...