REP et contribution financière vont de pair. Cela dit, pour ce qui concerne les déchets diffus spécifiques (DDS), il n’est peut être aussi évident qu’il y paraisse que tout le monde soit assujetti à la sortie du porte monnaie…
EcoDDS touchera une population de l’ordre de 40 millions d'habitants. A peine quelques mois après avoir reçu son agrément de l'Etat, le nouvel éco-organisme rassemble déjà 450 entreprises, ce qui correspond à environ 90 % des intervenants concernés. Les déchets diffus spécifiques, ou déchets provenant des produits chimiques détenus par les ménages, constituent donc une nouvelle catégorie de déchets assujettis à l'éco-taxe ou contribution volontaire obligatoire. La publication, le 20 avril dernier, au Journal Officiel, de l'arrêté d'agrément de l'éco-organisme Eco-DDS, officialisant en effet, le lancement de cette nouvelle filière REP... Sauf qu'il y aurait un petit bug au démarrage...
Plusieurs éléments sont certains comme la parution au Journal Officiel du 20 avril 2013, ou celle de l'arrêté d'agrément de l'éco-organisme Eco-DDS. Si l’annonce est bien réelle, et concerne le lancement de la filière REP sur les déchets issus de produits chimiques ou les « déchets diffus spécifiques » (DDS) ménagers, il semblerait que pour l’aspect « opérationnel » on ne soit pas tout à fait dans les clous et que donc, l'adhésion à l'Eco-DDS -de ce fait- ne soit nullement obligatoire.
Parce qu’il semblerait qu’on ait un choix possible.
Il est clairement établi (au nom du principe classique de la mise en œuvre de la REP) que les textes (articles L.541-10-4 et R.543-231 du code de l'environnement) obligent les producteurs, les importateurs et les distributeurs des produits chimiques destinés à l’usage des ménages, à pourvoir à la gestion des déchets qu'ils génèrent.
Pour ce faire, ces professionnels peuvent mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets, mais ils peuvent tout autant, s’ils le préfèrent, adhérer (et contribuer financièrement) à un éco-organisme agréé.
C’est ce qui prévalait déjà à l’époque de la création d’Eco-emballages, il y a 20 ans : soit on s’organise, soit on délègue à un organisme en adhérant et cotisant à celui-ci.
Autrement dit et en d’autres termes, on a le choix entre deux systèmes et donc… Il n’est pas obligatoire de cotiser à Eco-DDS, comme on semble vouloir nous le faire entendre. Et ce d'autant plus que les dispositions d'application définissant les conditions de la mise en place effective des deux procédés de contribution à la gestion des déchets concernés, ne sont pas toutes adoptées.
L'adhésion à l'éco-organisme (agréé) est désormais possible : depuis la publication au Journal Officiel daté du 29 juin 2012, d’un arrêté (15 juin 2012) qui valide le cahier des charges s'imposant aux éco-organismes de la filière et de l'agrément qui s’en suit (arrêté du 9 avril 2013, publié au JO du 20 avril 2013, d’Eco-DDS).
Si cet aspect du dossier « est dans la boite », il n’en va pas de même de la mise en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets issus des produits chimiques ménagers. Et ce, pour une raison simple : l'arrêté d'approbation du cahier des charges qui s’impose à ces systèmes, qui constitue un préalable obligé au dépôt des demandes d'approbation de ces derniers, est en retard : il n’est pas passé à la moulinette du Journal Officiel et donc…
La filière n’est pas « pleinement opérationnelle », puisqu'il manquerait une pièce au puzzle.
Ce qui ne veut pas dire pour autant qu'on ne peut pas commencer à travailler : pour preuve, l’éco-organisme, qui devrait démarrer « pour de bon » au premier janvier prochain, a signé avec environ la moitié des collectivités locales ayant des déchetteries.