Décharges illégales : la Bulgarie poursuivie en justice
Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission européenne, la Bulgarie compte toujours de nombreuses décharges exploitées en violation de la législation de l’Union sur les déchets et sur la mise en décharge, qui représentent un risque sérieux pour la santé humaine et l’environnement. Sur recommandation de Janez Potočnik, Commissaire européen chargé de l'environnement, cet Etat membre est donc poursuivi devant la Cour de Justice de l'UE afin de l'inciter à prendre plus rapidement des mesures dans ce domaine...
Conformément au droit de l’Union, seules des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive concernant la mise en décharge (voir ici) définit ainsi des normes visant à protéger la santé humaine et l'environnement des effets préjudiciables causés par la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que faire se peut, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l’ensemble du cycle de vie des décharges.
En application de cette euro-directive, les décharges existantes ne peuvent continuer de fonctionner après le 16 juillet 2009 que si elles satisfont à la législation de l'Union. Une fois ce délai expiré, la Commission s'est enquise, par un courrier adressé à la Bulgarie, du niveau de conformité de ses installations. Les informations reçues ont montré que 130 décharges municipales toujours en fonctionnement n’étaient pas conformes à la directive. La lenteur des progrès réalisés au cours des années qui ont suivi ont amené la Commission à engager une procédure d’infraction en avril 2012 (voir notre article), alors que 124 décharges non conformes étaient encore en fonctionnement.
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Par la suite, la Bulgarie a signalé à la Commission que 23 nouvelles décharges conformes seraient construites pour juillet 2015. Cette étape devait conduire à la fermeture progressive des décharges non conformes restantes, mais aucun calendrier précis n'a été fourni concernant la construction des nouvelles installations. De plus, des procédures ayant été engagées devant les tribunaux bulgares concernant la construction des nouvelles décharges, il est peu probable que le calendrier initial soit respecté.
Cerise sur le gâteau : selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, plus de 4 ans après l'expiration du délai imparti pour la clôture, la Bulgarie compte encore 113 décharges non conformes en exploitation... Afin d'accélérer la clôture et l'assainissement des décharges illégales, la Commission a donc décidé de poursuivre la Bulgarie devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).