Décharges illégales : l’action contre GDE est éteinte…

L’entreprise de recyclage, qui avait reconnu sa responsabilité dans le dépôt illégal de résidus de broyages automobiles sur des sites non habilités, ne sera finalement pas jugée suite à la découverte de ces décharges sauvages. Le tribunal correctionnel de Caen a en effet constaté, mardi 16 septembre 2014, la prescription des faits qui remontent à 2008 et donc, l'extinction de l'action publique…

Dans un tout autre registre que celui de Nonant, le président du tribunal correctionnel de Caen a éteint l'action publique lancée contre la société Guy Dauphin Environnement pour quatre « décharges illégales de déchets dangereux » situées dans le Calvados…
En novembre 2008, la Direction régionale de l'environnement, préalablement alertée par des associations écologistes, avait confirmé à l'AFP avoir identifié à Versainville (non loin de la ville de Falaise) un dépôt illégal de 37.000 tonnes de résidus de broyage automobile, sur une profondeur de 6 à 7 mètres et une surface de 2,43 ha… La procédure concerne non seulement le site de Versainville, mais aussi trois autres, situés non loin de Caen et du siège historique de l’entreprise de recyclage, à savoir Rocquancourt : il s’agit des sites de Feuguerolles-Bully, Fontenay-le-Pesnel et Soumont-Saint-Quentin.

La société Guy Dauphin environnement (GDE) comparaissait, hier, devant le tribunal correctionnel de Caen pour « abandon de déchets dangereux et dépôt illégal de déchets» dans ces différents sites du Calvados.
L’audience aura été de courte durée : elle se conclut par l’abandon des poursuites et donc de la possibilité de juger l’affaire, cette décision étant justifiée par la prescription des faits : ce n’est pas « un problème de preuve, c'est un problème de prescription », a bel et bien confirmé Sylvie Monteillet pour le ministère public hier, avant que le tribunal ne prenne sa décision.
Le ministère public a en effet laissé filer le délai maximal de trois ans entre le dernier acte de la procédure et la convocation de GDE devant le tribunal : le PV de synthèse, daté du 22 juin 2010,  imposait au ministère public d'intervenir avant le 22 juin 2013 pour engager des poursuites. Sauf que la citation du parquet n’a été décidée qu’en date du 28 février 2014. Un «détail» qui n’aura pas échappé au président du tribunal correctionnel de Caen, Christophe Subts. Droit de la procédure oblige, l’affaire s’éteint d’elle-même…

Une décision qui n’est évidemment pas du goût de Me Christophe Launay, avocat de l’association écologiste Grape, qui s’était portée partie civile dans cette affaire.
« L'enquête était bien ficelée. Mais elle a été tellement longue, peut-être par manque de personnel au parquet, que 100.000 tonnes de déchets illégaux échappent à la justice », a immédiatement indiqué à l’AFP Brahim Boufrou, vice-président de l'association membre du réseau France nature environnement (FNE), dès l'issue de l'audience. Nous venons d'avoir confirmation que le Grape fait appel.