Déchet ou non ? Sempiternelle question...

 La valorisation d'un déchet laisse-t-elle celui-ci ou non, dans la catégorie "déchets" ou anoblit-elle celui-ci pour en faire un produit? La question se pose dans bien des domaines dédiés au recyclage et n'a pas fini de se poser, tant l'affaire est délicate : effectivité technique et lobbying tous azimuts génèrent des opinions parfois divergentes sur le sujet... Une décision de la Cour Européenne de Justice a réanimé les discussions...

C'est l'histoire d'un maître d’ouvrage installé en Finlande ; ce dernier ayant choisi de remettre en état un sentier à l’aide d’anciens poteaux de télécommunications traités avec une substance CCA (cuivre chrome arsenic), laquelle est dangereuse au sens du règlement Reach. En face, une association qui considère que ces poteaux constituent des déchets dangereux : dans ce contexte, elle souhaite que l’autorité chargée de la protection de l’environnement en interdise l’utilisation. Les parties en présence étant en désaccord profond, l'affaire a été portée devant la justice: le réemploi de ces poteaux fait-il perdre à ceux ci leur qualité de déchets (dangereux en l'occurence) ou non (puisque le règlement Reach autorise l’usage de tels bois traités)?
Par arrêt du 7 mars 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne, la CJUE, a rappelé que les États membres peuvent décider au cas par cas si certains déchets ont cessé d’être des déchets.

Pour compléter, on précise que le fait qu’une substance soit le résultat d’une opération de valorisation au sens de la directive cadre déchets constitue uniquement l’un des éléments à prendre en considération pour déterminer si cette substance est toujours un déchet. A contrario,  il ne permet pas, en tant que tel, de tirer une conclusion définitive à cet égard.
Ainsi, "un déchet considéré comme dangereux peut cesser d’être un déchet si une opération de valorisation permet de le rendre utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement et si, par ailleurs, le détenteur de l’objet en cause ne s’en défait pas ou n’a pas l’intention ou l’obligation de s’en défaire. En l’espèce, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ces conditions".

 La Cour rappelle que le législateur de l’Union, en autorisant l’usage du bois traité avec des solutions CCA sous certaines conditions, "a considéré que la dangerosité de la substance n’était pas de nature à compromettre le niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement lorsque cet usage était limité à certaines applications".
Et donc... Rien ne ferait barrage à ce qu’il soit tenu compte du fait qu’un déchet dangereux cesse d’être un déchet, et ce, parce que "sa valorisation se fait sous la forme d’une utilisation autorisée au titre de l’annexe XVII du règlement Reach et que son détenteur n’a dès lors plus l’obligation de s’en défaire".