La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les Etats membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'UE. Pour ce mois d'octobre 2019, elle demande ainsi instamment à 15 Etats membres de se conformer à leurs obligations de déclaration en vertu de la réglementation relative aux déchets...
La législation de l'UE en matière de déchets impose aux Etats membres de communiquer des données à la Commission. Au total, 15 Etats membres n'ont, à ce jour, pas respecté leurs obligations en vertu d'une série d'actes législatifs, notamment les directives relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E ou DEEE), aux déchets de piles et d'accumulateurs, aux véhicules hors d'usage (VHU) et aux déchets d'emballages, ainsi que le règlement concernant les transferts de déchets.
En vertu de la directive 2012/19/UE relative aux D3E (voir ici), les Etats membres sont tenus d'informer la Commission des progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs, dans un délai d'un certain nombre de mois à compter de la fin de la période couverte, sur la base d'une structure définie par la Commission. Ils doivent également lui fournir une description détaillée de la manière dont les données ont été compilées. A ce jour, la Roumanie, Malte et la Suède ne respectent pas leurs obligations, étant donné qu'elles n'ont pas fourni leurs rapports 2015.
En vertu de la directive 2006/66/CE relative aux déchets de piles et d'accumulateurs (voir ici), les Etats membres sont tenus de présenter à la Commission des rapports sur les taux de collecte dans un délai d'un certain nombre de mois à compter de la fin de l'année couverte et d'indiquer dans le rapport la manière dont les données nécessaires au calcul du taux de collecte ont été obtenues. Ils sont également tenus de rendre compte des niveaux de recyclage atteints au cours de chaque année civile concernée et de déterminer si les rendements de recyclage exigés par la directive ont été atteints. A ce jour, ces obligations ne sont pas respectées par la Roumanie, la Bulgarie, la France, l'Italie, Malte, la Grèce, la Suède, la Slovénie, la Lituanie, les Pays-Bas, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande et le Portugal pour 2016 et/ou 2017.
En vertu de la directive 2000/53/CE relative aux VHU (voir ici), les Etats membres sont tenus de faire rapport à la Commission sur les objectifs fixés par ladite directive, ainsi que de lui fournir une description appropriée des données utilisées. La Roumanie, le Danemark et la Slovénie ne respectent pas encore ces obligations à ce jour, étant donné qu'ils n'ont pas fourni les rapports pour 2015 ou 2016.
En vertu de la directive 94/62/CE relative aux déchets d'emballages (voir ici), les Etats membres sont tenus de fournir à la Commission des données sur la mise en œuvre des objectifs en matière de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages dans les 18 mois suivant la fin de l'année concernée, dans les formats prévus par la Commission, et de fournir à cette dernière une description appropriée de la manière dont les données ont été compilées. A ce jour, la Lituanie n'a pas fourni le rapport de contrôle de la qualité pour 2016. Enfin, en vertu du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (voir ici), les Etats membres sont tenus d'adresser des rapports à la Commission concernant son application. A ce jour, la Roumanie n'a pas fourni de rapport pour 2017.
La Commission a donc décidé d'adresser des lettres de mise en demeure aux 15 Etats membres. En l'absence d'action dans les 2 mois, elle pourrait leur adresser un avis motivé.