Déchets d'amiante et TGAP : ce qui vient de changer
Une circulaire, en date du 26 juillet 2012, a été publiée par le Minefi (Ministère de l'économie et des finances) ; elle porte sur le statut des déchets d'amiante au regard de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes). Suite à un arrêt de la justice européenne, les autorités françaises devaient notamment modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante lié...
Cette circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services la situation applicable aux déchets d'amiante réceptionnés dans les installations de stockage de déchets à compter du 1er juillet 2012. En effet, suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 1er décembre 2011, les déchets d'amiante-ciment ne sont plus considérés comme des déchets inertes (voir notre article). Pour corriger le tir, un arrêté du Ministère de l'écologie du 12 mars dernier relatif au stockage des déchets d'amiante a définit les types d'installations susceptibles de recevoir de tels déchets (voir ici).
Ainsi, depuis ce 1er juillet 2012 :
Les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (CSDND : Centre de Stockage de Déchets Non Dangereux) sont soumis à la TGAP. Ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans la limite des 20% de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes (III de l'article 266 sexies du Code des douanes), puisqu'il ne sont plus considérés comme des déchets inertes.
Les déchets d'amiante réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux (CSDD : Centre de Stockage de Déchets Dangereux) sont également soumis à la TGAP. Eux non plus, ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans la limite des 20% de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes (III de l'article 266 sexies du Code des douanes), puisqu'il ne sont plus considérés comme des déchets inertes.
Les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander à l'autorité préfectorale d'être reclassées en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (CSDND). Si, en tant qu'installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, elles continuent à réceptionner exclusivement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de la TGAP en application du 1 ter du II de l'article 266 sexies du Code des douanes.