Déchets de chantier : le Tribunal administratif a annulé le Predec

 Le 9 mars dernier, le Tribunal Administratif de Paris a annulé «  La délibération du conseil régional d’Ile-de-France, en date du 18 juin 2015 (…) en tant qu’elle approuve les dispositions du plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics d’Ile-de-France »...

 Ceci étant posé...
 la juridiction a jugé que l’annulation pure et simple « aurait pour effet de créer un vide juridique » car « aucun plan similaire n’était en vigueur dans les départements franciliens avant 2015 ». C’est pourquoi elle a rendu effective cette annulation au 1er janvier 2020, ce laps de temps étant « nécessaire pour permettre à la région d’Ile-de-France d’approuver un nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets », ont précisé les magistrats.
 mais sont annulées et ce avec effet immédiat, « les dispositions imposant un moratoire de trois ans pour la création et l’extension des capacités de stockage des déchets inertes dans le département de Seine-et-Marne puis soumettant, à l’issue de cette période, les autorisations de nouvelles capacités de stockage de déchets inertes dans ce département au respect d’un plafond de quatre millions de tonnes par an. »

Qu'est ce qui a justifié cette procédure ? Plusieurs raisons majeures
Le PREDEC avait fait l’objet de trois procédures pré-contentieuses puis contentieuses dès son adoption de la part du département du Val-d’Oise, de l’Union nationale des exploitants du déchet, (comprenant notamment des exploitants d’installations de stockage de déchets inertes) et du Préfet de Région.
Le Tribunal Administratif a d’abord jugé que le plan « a été adopté à la suite d’une procédure irrégulière ». Il cite notamment le groupe de travail des élus réuni par le Conseil Régional « en vue d’élaborer des recommandations ayant pour objet spécifique le rééquilibrage territorial de la gestion des déchets concernés par le plan ». Ces « recommandations ont été susceptibles d’exercer une influence sur la rédaction du plan ».
Le tribunal a également jugé la procédure irrégulière pour deux autres motifs :  « l’absence d’avis émis par la commission de consultation et de suivi du plan régional des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics » et « l’absence d’articulation avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ».
Enfin, selon le jugement, « les dispositions relatives au moratoire [de l’enfouissement] ont pour objet direct d’interdire de manière inconditionnelle, pendant une durée de trois ans, la création d’installations de stockage ». De plus « une limitation absolue des capacités de stockage de déchets inertes en fixant un plafond ne pouvant être dépassé dans l’ensemble » de la Seine-et-Marne a « pour effet de lier la compétence de l’autorité » en charge des autorisations d’exploitation (Le Préfet). Le tribunal a jugé que ces dispositions sont « entachées d’une erreur de droit ».

 La Région fait appel de cette décision...
Ce plan, issu d’une longue concertation, a pris en particulier en considération la situation très particulière de la Seine-et-Marne qui subit depuis de nombreuses années une concentration des capacités franciliennes de stockage des déchets.
Avec le sentiment de servir de « poubelle », le département de Seine-et-Marne a toujours maintenu une position ferme pour un rééquilibrage des capacités de stockage. C’est la raison pour laquelle, le PREDEC a prévu un moratoire de 3 ans, jusqu’en juin 2018, interdisant l’extension et l’installation de stockage de déchets inertes en Seine-et-Marne puis un plafonnement des capacités à 4 millions de tonnes.
Cette disposition, comme le plan, a fait l’objet d’un vote à l’unanimité du Conseil régional, preuve s’il était besoin de la solidarité exprimée par la représentation régionale au regard de la nécessaire équité entre territoires. Le Préfet de Région a attaqué le principe de ce moratoire.
La Région Île-de-France a décidé de faire appel de ce jugement, qui remet en cause les principes d’équité territoriale consacrés par la délibération de juin 2015. Elle rappelle en outre qu’elle a lancé en décembre 2016 la concertation sur le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets qui doit voir le jour en 2019 et sera appelé à remplacer les différents plans existants.