Déchets de l’agrofourniture :
Produits phytosanitaires et films agricoles usagés
 |
Mélanie Molin, direction de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, développe ce thène autour de trois points. |
Aux termes du code de l’environnement (art L.541-2 : « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (…) dans des conditions propres à éviter lesdits effets » , les agriculteurs sont responsables, comme tous ceux qui produisent des déchets, de l’élimination correcte des déchets qu’ils produisent.
Cette élimination peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au titre de la loi du 19 juillet 1976 et autorisées au traitement de ces déchets.
Il est donc notamment interdit de brûler à l’air libre ou d’enfouir en bout de champ des déchets.
Malgré cette réglementation et les risques pour la santé et l’environnement, beaucoup de déchets de l’agrofourniture sont encore brûlés ou enfouis. Depuis une dizaine d’années, à l’initiative d’acteurs concernés au niveau local ou d’association telle que PIC AGRI, de nombreuses opérations de collecte et de traitement de ces déchets ont été mises en place de manière ponctuelles et non pérennes.
La mise en place de filières pérennes d’élimination de ces déchets s’impose donc.
Enfin, il est à noter que contrairement à d’autres filières de produis en fin de vie, il n’existe pas de réglementation spécifique (européenne et française), sur ces filières.
Elimination des films agricoles usagés
Compte tenu des problèmes croissants soulevés par leur élimination et des difficultés rencontrées dans la pratique pour mettre en oeuvre des initiatives au plan local, le ministère chargé de l’environnement a mis en place depuis 4 ans un groupe de travail, auquel participent notamment des représentants des ministères concernés, des producteurs de films plastiques, des distributeurs, des agriculteurs, des entreprises de traitement et de recyclage des films.
Les réflexions de ce groupe de travail ont été nourries par des travaux menés par l’Ademe portant sur les différents opérations locales existantes et sur les aspects environnementaux des différents traitements envisageables des films plastiques (recyclage, valorisation, décharge).
Les partenaires professionnels ont ainsi estimé nécessaire de mettre en place une réglementation spécifique sur le sujet. Un projet de décret a été rédigé par les services du ministère chargé de l’environnement et discuté au sein de ce groupe de travail. Ce projet de texte tient compte de l’expérience sur les filières existantes et des principes généraux ayant guidé les différentes solutions de mises en place de filière d’élimination de produits en fin de vie et prend en considération la nécessité d’une mobilisation et d’une implication forte de tous les acteurs, proportionnée à leurs possibilités et à leurs efforts et conçue d’une manière incitative plutôt que répressive.
Ainsi le champ d’application concernerait les films à usage agricole ou horticole, essentiellement plastiques, utilisés par es agriculteurs mais aussi par des collectivités locales. Les bidons, sacs d’engrais et diverses ficelles n’entrent pas dans ce champ.
Ce projet de décret repose sur le principe de la responsabilité élargie du producteur : en pratique, l’agriculteur aurait, à sa charge, de ramener aux lieux de collecte, situés à proximité des lieux de vente, ses films agricoles usagés, qui lui seraient repris gratuitement. Ces lieux de collecte seraient organisés par le distributeur. Ces films seraient ensuite pris en charge par la filière, chargée de les valoriser. Le financement serait assuré par des producteurs, qui pourraient s’ils le souhaitent, répercuter ce coût sur le prix de vente.
Toutefois, compte tenu entre temps de la création par la profession phytosanitaire d’Adivalor en juillet 2001, la question de l’opportunité d’une réglementation spécifique a à nouveau été posée au groupe de travail. Une démarche volontaire de la profession, notamment des producteurs de films agricoles s’appuyant sur les actions d’Adivalor et reposant sur les principes retenus dans le projet de décret (responsabilité du producteur) reste ainsi une possibilité à étudier.
Elimination des déchets issus des produits phytosanitaires
La spécificité de cette filière est de reposer sur une base volontaire.
En 1991, a été créée une structure professionnelle de collecte, PIC AGRI,donc la vocation était la promotion des opérations de collecte et d’élimination des produits phytosanitaires non utilisés ou périmés. Elle apportait une aide financière pour la destruction des matières actives, et une aide technique pour l’organisation, s’accompagnant d’un guide pratique de recommandations. Ces collectes « coups de poings » n’ont permis de recueillir qu’une partie du gisement estimé.
Au terme de deux années de travail, la société Adivalor a été créée début juillet 2001 par la profession phytosanitaire, regroupant l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP), entourée de la distribution (Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (FFCAT), de l’Union nationale des coopératives agricoles d’approvisionnement (UNCAA aujourd’hui INVIVO) et Fédération du négoce agricole (FNA) et des organisations professionnelles agricoles (FNSEA, APCA : Assemblée permanente des chambres d’agricultures).
Les ressources financières d’Adivalor sont couvertes par des contributions financières, prélevées auprès des producteurs de produits phytosanitaires sur chaque vente de produit et destinées à assurer le financement de la filière. Adivalor cordonne l’organisation, de la collecte jusqu’au traitement des déchets issus de l’activité phytosanitaire, en reprenant notamment les activités de PIC AGRI . Enfin, elle assure la sensibilisation et la communication auprès des différents acteurs, dans un souci notamment préventif.
Dans le dispositif retenu, les agriculteurs sont invités à ramener leurs déchets à un point de collecte (coopératives par exemple) et la contribution prélevée sur chaque kilo de produit phytosanitaire mis sur le marché sert à financer le transport jusqu’à un centre de tri, le tri, l’acheminement au centre de traitement et le traitement.
Aussi, depuis deux ans déjà, diverses opérations de collecte, auprès des agriculteurs, ont été organisées afin de tester différentes solutions envisageables pour organiser la récupération des emballages. Ces opérations sont désormais présentes dans toutes les régions de France et s’étendent à la collecte des produits phytosanitaires. Des cahiers des charges ont été élaborés, reprenant toutes les mesures techniques et réglementaires indispensables au bon déroulement de la collecte et de la valorisation de ces déchets.
Cette action s’intègre dans le plan national de lute contre les pollutions dues aux produits phytosanitaires lancé en août 2000 par le ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et le ministère de l’Agriculture et de la Pêche ; une aide financière à la mise en place de la collecte des produits non utilisés pourra être accordée dans ce cadre pour résorber sur 4 ans les stocks accumulés de produits phytosanitaires.
Concernant les aspects réglementaires, il est à noter, conformément au décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, le classement de déchets dangereux des déchets d’emballages rincés compte tenu des risques de migration des produits dans l’emballage et des incertitudes liées à la qualité du rinçage.
Compte tenu de l’expérience acquise par Adivalor et des résultats d’une étude menée conjointement par l’Ademe, et Adivalor sur la dangerosité des emballages vides de produits phytosanitaires, ce point sera à nouveau examiné.
Prévention et réglementation spécifique aux emballages et déchets d’emballages
La gestion des emballages vides de produits phytosanitaires s’intègre dans le cadre de la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d’emballages.
Cette directive a pour objectifs principaux d’assurer :
-
un niveau élevé de protection de l’environnement en limitant leurs effets ;
-
un fonctionnement du marché intérieur conforme aux dispositions du Traité
Elle vise ainsi à harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages ety des déchets d’emballages en respectant les règles de la libre circulation des marchandise et de la concurrence.
Concernant la gestion des déchets, elle a notamment établi pour les Etats membres une obligation de valorisation globale de l’ensemble des déchets d’emballages comprise entre 50 et 65% du poids, à l’horizon 2001 et un taux de recyclage compris entre 25 et 45% avec un minimum de 15% en poids pour chaque matériau d’emballage.
Des discussions sont en cours au niveau européen pour fixer de nouveaux objectifs plus ambitieux à échéance 2006-2008. La Commission a ainsi transmis sa proposition de modification de la directive 94/62 le 11 décembre 2001 au Conseil et au Parlement européen. Le 25 juin 2002, le Conseil des ministres de l’Environnement a convenu un accord sur des orientations générales dans l’attente de l’avis du Parlement.
Le vote en première lecture au Parlement européen a eu lieu le 2 septembre 2002.
Parallèlement, les Etats membres sont tenus de veiller à la mise en œuvre de mesures visant la prévention de la production des déchets d’emballages. De plus, la directive impose des règles techniques, un certain nombre d’exigences essentielles, auxquelles doivent répondre les emballages, tant du point de vue de leur composition (métaux lourds par exemple) et de leur fabrication que pour leur valorisation après usage.
Ces dispositions ont été transposées en doit français par le décret n°98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages (JO du 25 juillet 1998). Ce décret impose aux fabricants d’emballages des exigences portant d’une part sur les teneurs en métaux lourds, d’autre part sur la fabrication, la composition et le caractère valorisable des emballages. Les obligations portant sur les métaux lourds s’appliquent aux emballages fabriqués depuis le 1er juillet 1998, avec une évolution dans le temps des valeurs à respecter ; celles portant sur les autres points s’imposent désormais aux emballages mis sur le marché depuis le 1er janvier 2000.
Des normes européennes harmonisées permettant d’attester la conformité de l’emballage aux exigences essentielles sont actuellement en cours d’adoption. Dans l’attente de la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes, il est proposé aux industriels d’utiliser ces normes pour évaluer la conformité de leurs emballages aux exigences essentielles définies dans le décret précité.