A la suite d'un rapport transmis par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), l'Autorité de la Concurrence a prononcé à l'encontre de la société Sanicorse une sanction d'un montant de 199.000 euros pour avoir, de 2011 à 2015, abusé de sa position dominante. La raison : avoir tiré parti de son monopole et cherché à dissuader l'arrivée de concurrents en augmentant de façon "brutale, durable, significative et injustifiée" les tarifs de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les établissements de soins corses...
Les établissements de soins sont tenus par le Code de la Santé publique de traiter et d'éliminer les DASRI dans des conditions et des délais contraints. Pour ce faire, ils peuvent faire appel à des prestataires spécialisés tels que Sanicorse qui est, en Corse, la seule entreprise active pour ce type d'élimination de déchets. A compter de février 2011, celle-ci a imposé aux établissements de soins de l’Ile de Beauté des augmentations subites et exorbitantes.
Le tarif moyen pratiqué par Sanicorse a ainsi augmenté d'environ +88% entre 2010 et 2012. Cette augmentation générale s'est traduite, en outre, par des augmentations individuelles conséquentes : +194% en 2011 pour le Centre hospitalier de Castelluccio ; +19% en 2011 et +87% en 2012 (soit +123% au total) pour le Centre hospitalier de Sartène ; +135 % en 2012 pour la Polyclinique du Sud de la Corse... Ces hausses tarifaires sont intervenues alors que Sanicorse menaçait de résilier des contrats ou s'abstenait de soumissionner aux appels d'offres lancés (y compris ceux regroupant l'ensemble des établissements de soins).
Ces augmentations ont perduré jusqu'en 2015 et n'ont pu être expliquées par aucune des justifications avancées par Sanicorse, principalement fondées sur l'augmentation de ses coûts et de ses investissements. L'Autorité de la Concurrence a, au contraire, relevé que la stratégie de hausse de prix significative mise en place par l'entreprise traduisait sa volonté de dissuader des établissements de santé de développer des solutions alternatives pour l'élimination de leurs DASRI. Ne disposant d'aucune solution alternative, les établissements de soins "pris en otage", selon les propres termes de la Polyclinique du Sud de la Corse, se sont trouvés finalement contraints de conclure des contrats de gré à gré, aux tarifs que fixait alors Sanicorse.
"Ces pratiques abusives ont généré un surcoût non justifié pour les établissements de soins, qui n'avaient d'autres choix que d'accepter les conditions imposées par Sanicorse. Ce surcoût a eu d'autant plus d'impact que certains hôpitaux corses connaissent de grandes difficultés financières, comme la Cour des Comptes l'a relevé, et que ces sommes auraient pu être utilisées pour améliorer la qualité du service public et privé de santé", souligne l'Autorité de la Concurrence. En conséquence, cette dernière a sanctionné Sanicorse à hauteur de 199.000 euros.
Pour plus d'informations et consulter la décision 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse, rendez-vous ici.