Déchets d’emballages : ça chauffe pour la France !
La Commission européenne est inquiète. Motif : notre beau pays n’aurait pas correctement transposé dans son droit national la définition des emballages et des déchets d’emballages prévue par la législation de l’UE en matière de déchets. Sur recommandation de Janez Potočnik, Commissaire chargé de l’environnement, elle vient donc d'adresser à la France un avis motivé lui demandant de mettre sa législation nationale en conformité. Si aucune suite n'est donnée dans un délai de 2 mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union...
La directive 94/62/CE (voir ici), qui couvre tous les déchets d’emballages quel que soit le matériau utilisé, vise à réduire leur volume et à favoriser la croissance durable. Elle établit des critères pour la définition des emballages et des déchets d’emballages, que les Etats membres sont tenus de traduire dans leur législation nationale. Cette définition est importante car elle détermine le champ d’application de la directive.
Plus précisément, la directive 94/62/CE oblige les Etats membres à éviter la formation de déchets d’emballages, à limiter au minimum le poids et le volume des emballages mis sur le marché, et à développer des systèmes de réutilisation permettant de réduire leur impact sur l’environnement. Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour les emballages en verre, papier, carton, métal, plastique et bois, que la France devait atteindre avant 2008. Elle concerne tous les emballages sur la totalité de la chaîne de production et de consommation.
Selon la Commission, la France n’a pas encore transposé dans sa législation nationale les critères conjointement décidés au niveau de l’Union européenne, si bien que les règles en matière de déchets d’emballages risquent de ne pas être appliquées à tous les éléments pertinents. En conséquence, une lettre de mise en demeure a été adressée à la France, le 15 mai 2011 (voir notre article). Cette dernière a accepté de modifier sa législation nationale, mais la Commission reste préoccupée par la lenteur des travaux et a donc décidé d’envoyer un avis motivé. A noter : une autre procédure d’infraction concernant cette même directive a été engagée à l’encontre de la Pologne et se trouve également au stade de l’avis motivé (voir notre article).