Déchets d'emballages et VHU : l'Europe hausse le ton
Régulièrement, la Commission européenne distribue ses mauvais points et tape sur les doigts des Etats membres ne respectant pas la réglementation de l'Union en matière d'environnement. Cette fois-ci, c'est au tour de la Slovaquie et de la Pologne de se faire sérieusement épingler... La première vient de recevoir un avis motivé concernant la non-transposition de la législation relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Quant à la seconde, il lui est instamment demandé de mettre sa législation nationale en conformité avec les règles de l'UE relatives à la mise au rebut des VHU (Véhicules Hors d'Usage)...
La directive 94/62/CE vise à prévenir et à réduire le volume d'emballages et de déchets d’emballages (voir ici). Elle oblige les Etats membres à éviter la formation de déchets, à limiter au minimum le poids et le volume des emballages mis sur le marché et à développer des systèmes de réutilisation des emballages permettant de réduire leur impact sur l'environnement. Elle introduit également des objectifs de valorisation et de recyclage pour le verre, le papier, le carton, le métal, les matières plastiques et les emballages en bois. Elle concerne tous les emballages sur la totalité de la chaîne de production et de consommation.
Selon les informations dont dispose la Commission, plusieurs dispositions de la directive n'ont pas encore été transposées correctement dans la législation slovaque. Celle-ci n'encourage pas suffisamment le recyclage et l'utilisation de matériaux recyclés et n’accorde pas non plus la priorité à la valorisation énergétique quand elle s'avère préférable au recyclage pour des raisons environnementales et de rentabilité. En outre, la législation slovaque contient des dispositions qui restreignent la concurrence dans le secteur des emballages et les déchets d’emballage. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie le 25 novembre 2010. Celle-ci a accepté de modifier sa législation nationale, mais la Commission reste préoccupée par la lenteur des travaux et a donc décidé d'envoyer un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. A noter : des procédures d’infraction concernant cette même directive ont été engagées à l’encontre de la Pologne et de la France et se trouvent également au stade de l'avis motivé. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à nos articles Déchets d’emballages : ça chauffe pour la France ! et Législation déchets : la Pologne met l'Europe en rogne.
La directive 2000/53/CE relative aux VHU vise quant à elle à réduire les quantités de déchets issus des véhicules parvenus au terme de leur durée de vie utile (voir ici). Les Etats membres sont tenus de mettre en place des systèmes de collecte et de veiller à ce que les véhicules soient transférés vers des installations de traitement autorisées et déshabillés avant traitement. Ils doivent également veiller à ce que tous les composants nocifs pour l’environnement soient récupérés. La priorité doit être donnée à la réutilisation et à la valorisation des composants de véhicules. Conformément à cette directive, la remise d’un véhicule hors d'usage à une installation de traitement doit s'effectuer sans aucun frais. Les constructeurs automobiles ou les importateurs professionnels doivent organiser et financer des systèmes de reprise gratuite de toutes les épaves, sauf lorsqu'elles sont livrées sans pièces essentielles (telles que le moteur) ou si les coûts réels de reprise ne peuvent pas être recouvrés au cours de l'élimination. L’objectif est de faire prévaloir la responsabilité du producteur et de veiller à ce que les utilisateurs finals et les petites entreprises n'aient pas à participer au système de collecte.
La législation polonaise demande toutefois aux particuliers et aux opérateurs de petite taille (qui importent moins de 1 000 véhicules par an en Pologne) de verser une cotisation annuelle de 500 złotys (121 euros) à un fonds en faveur de l'environnement. La Commission estime que ce montant est arbitraire, sans lien avec les coûts de reprise réels et qu’il pénalise les petits opérateurs. Les particuliers qui importent des véhicules doivent également cotiser au système de collecte, alors que la directive prévoit qu’il doit être à la seule charge des constructeurs automobiles et des importateurs professionnels. Dans une lettre de mise en demeure adressée à la Pologne le 14 mai 2009, la Commission a pointé un certain nombre de lacunes et d’insuffisances. Bien que cet Etat membre ait manifesté sa volonté de poursuivre la modification de sa législation, elle s'interroge sur le rythme des changements concernant le système de collecte. Les modifications proposées n'ont toujours pas été adoptées et, ne pouvant tolérer pareil retard dans la rectification des insuffisances constatées en 2009, la Commission vient donc d'adresser un avis motivé à la Pologne. Comme pour la Slovaquie, celle-ci dispose de 2 mois pour se conformer à cette demande. A défaut, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’UE.