Déchets d'emballages : la reprise concurrentielle est de mise
Saisie par la société DKT International, l'Autorité de la concurrence a rendu fin septembre une décision par laquelle elle rend obligatoires les engagements pris par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers plastiques. DKT, entreprise de négoce de déchets plastiques en vue de leur recyclage, estimait avoir été victime de pratiques d'éviction lors du renouvellement des contrats passés entre Eco-Emballages et les collectivités territoriales en 2005 et 2006 et avait donc saisi l'Autorité de la concurrence en demandant au cours de l'instruction des mesures conservatoires. Dans sa décision 09-D-12 du 18 mars 2009, celle-ci avait considéré que les conditions n'étaient pas réunies pour prononcer les mesures d'urgence (décision confirmée par la cour d'appel de Paris le 11 novembre 2009), mais avait toutefois décidé d'examiner l'affaire...
Les collectivités locales vendent leurs déchets d'emballages ménagers plastiques triés à des repreneurs qui, sauf s'ils recyclent eux-mêmes, fournissent ces déchets à des recycleurs en vue de la fabrication de nouveaux produits (nouveaux emballages, fourrures polaires, piscines, sols pour terrains de sport etc.). 3 types de reprises sont possibles dans le cadre d'un contrat conclu avec Eco-Emballages pour 6 ans :
les collectivités peuvent vendre à un prix uniforme sur tout le territoire à Valorplast, société émanant principalement des fabricants de plastique, qui revend ensuite les déchets triés à différents opérateurs en vue de leur valorisation ;
elles peuvent, depuis 2005, négocier un prix de reprise avec une société adhérant à l'une des 2 fédérations de professionnels du traitement des déchets (Fnade et Federec) ;
enfin, elles peuvent assurer elles-mêmes le négoce de leurs déchets, en recourant le cas échéant à un intermédiaire spécialisé ; DKT souhaitait opérer à ce titre.
Comme vous le savez sans doute, Eco-Emballages est une entreprise agréée par les pouvoirs publics pour superviser la collecte et la réutilisation des déchets d'emballages. Elle est notamment chargée de contrôler, en aval de la reprise, le caractère effectif du recyclage des déchets qui conditionne le versement aux collectivités d'une subvention pour couvrir une partie des frais de collecte et de tri (soutien à la tonne triée). DKT prétendait s'être vue imposer des exigences discriminatoires par l'éco-organisme et estimait que cette dernière avait adopté différents comportements visant à favoriser Valorplast à son détriment.
A l'approche du renouvellement de l'agrément d'Eco-Emballages pour 6 ans par le MEEDDM, l'éco-organisme et Valorplast ont proposé 11 mesures afin de répondre aux préoccupations de concurrence de l'Autorité. Ces propositions ont été mises en ligne sur le site de l'Autorité afin de recueillir les observations des tiers intéressés. L'Autorité considère que les engagements finalement proposés en fin de procédure sont de nature à répondre aux préoccupations de concurrence et présentent un caractère crédible et vérifiable. Les plus significatifs sont mentionnés ci-après.
"La publication par Eco-Emballages, notamment sur Internet, d'un "vade-mecum" objectif de la reprise des déchets d'emballages ménagers en plastique est un élément important du développement de la libre concurrence sur les marchés concernés", indique l'Autorité de la concurrence. L'éco-organisme s'engage à ne plus effectuer de validation a priori d'un recycleur, en abandonnant sa procédure de "non-objection". Les collectivités disposeront d'un aide-mémoire les aidant à effectuer un choix éclairé grâce à une présentation neutre des règles applicables aux différentes voies de reprises des déchets. Elles pourront également changer de voie de reprise au cours des 6 ans. En aval, la concurrence sera aussi plus animée
Par ailleurs, Valorplast et Eco-Emballages s'engagent à prévoir dans leurs contrats (au profit des collectivités locales ayant initialement choisi Valorplast) une faculté de résiliation ouverte au bout de 3 ans afin qu'elles puissent choisir un autre mode de reprise. Inversement, une collectivité qui aura initialement choisi un repreneur de la deuxième ou de la troisième voie pourra changer pour Valorplast après avoir mis fin à ses engagements contractuels précédents. L'Autorité de la concurrence considère que cet engagement "permet de concilier une animation satisfaisante de la concurrence sur les marchés concernés et la viabilité de Valorplast qui est soumise à des obligations particulières". Enfin, Valorplast, principal repreneur en France, s'engage à offrir des tonnages disponibles aux recycleurs non encore liés à elle par des contrats à long terme.