Déchets d'équipements électriques et électroniques : mauvais départ pour la France!
Depuis le 13 août dernier, tous les pays européens ont l'obligation d'appliquer la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Mais si le décret 2005-829 qui transpose en droit français ce texte européen a permis de respecter le cadre législatif européen, dans les faits, les acteurs constatent que les filières de retraitement ne sont pas effectives à temps. De fait, manquent encore quelques arrêtés pour que l'on démarre enfin...
La plupart des pays européens ont d'ores et déjà communiqué à la Commission les mesures adoptées pour assurer l'exécution de cette directive DEEE, par exemple le système Recupel en Belgique. Mais, inévitablement, on compte aussi des retardataires : le Royaume-Uni, Malte, la Pologne et... la France.
Pour illustrer ce retard de la France, il nous a semblé intéressant de vous livrer les propos échangés, à la fin du mois de juin, entre les principaux représentants de la gestion des déchets en France réunis au sein du Conseil national des déchets
Extraits du compte-rendu de la réunion CND du 28 juin 2005
Monsieur VANLAER (MEDD, SDPD)
Lors de sa précédente réunion, le CND avait émis un avis sur le texte qui lui était présenté. Depuis, le Conseil de la concurrence et le Comité des finances locales ont fait de même et le texte a été transmis au Conseil d’Etat. Il est passé en section ce matin mais son examen n’a pu être achevé en raison de la longueur du texte. L’objectif reste une publication avant le 13 août 2005.
Madame POIVERT (MEDEF)
Les professionnels de la distribution auraient besoin de plus d’informations, sinon, nous ne serons pas en mesure d’assumer les obligations de ce décret dès le 13 août. Tant qu’il n’existe pas de sociétés agréées et de filières aval à qui remettre les déchets collectés, la reprise par les distributeurs des équipements usagés se poursuivra dans les conditions aujourd’hui en vigueur, sans qu’il ne s’agisse pour autant de la mise en œuvre d’une filière comme l’entend ce décret. Une convergence des discours entre les acteurs privés et publics me semble donc indispensable pour ne pas flouer le consommateur.
Monsieur DEFFONTAINE (CNR)
Ce décret fixe-t-il une date d’application différente de celle de la directive ? En effet, personne ne sera en mesure de basculer en termes de responsabilités dès le 13 août. Si les collectivités mettent en œuvre la collecte, elles risquent d’être montrées du doigt dans quelques années par les chambres régionales des comptes au motif qu’elles auraient assumé des obligations qui ne leur incombaient pas.
Monsieur TROUVE (MEDD, DPPR)
Nous sommes bien conscients que les filières ne seront pas en place dès le 13 août, mais nous pouvons difficilement décider dans un décret français que la date d’application européenne ne s’applique pas. Il est bien évident que le Ministère communiquera sur ce dispositif, d’une manière institutionnelle et classique, au moment de la publication du décret. Nous allons par ailleurs proposer à l’ensemble des parties prenantes de créer un groupe sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de mettre en commun nos différentes informations et de caler nos éléments de réponse.
Monsieur GILARD (CND)
Ne faudrait-il pas organiser une première rencontre dès le mois de juillet ?
Monsieur VANLAER (MEDD)
Un important travail a d’ores et déjà été effectué. Les discussions entre les professionnels et les collectivités ont heureusement déjà débuté car le montage d’une filière ne s’improvise pas. Il s’agit plus, à ce stade, de réglages.
Madame POIVERT (MEDEF)
Je suis tout à fait au courant de ce qui se fait actuellement. Néanmoins, il me semble important que nous répondions tous d’une même voix aux consommateurs et que nous expliquions que nous reprendrons les réfrigérateurs, par exemple, avec les mêmes conditions commerciales qu’auparavant.
Monsieur GUILLET (Président du groupe Prévention)
Le règlement européen qui prévoyait qu’à partir du 1er janvier plus aucun réfrigérateur ne devait être détruit sans élimination préalable du CFC n’est absolument pas respecté en France. Or un réfrigérateur représente presque 1 tonne de dioxyde de carbone. Il faudrait donc que les réfrigérateurs et appareils de froid soient jugés prioritaires, dans une filière longue à mettre en place. Par ailleurs, nous avons toujours des rendements extrêmement faibles en matière de piles : il faudrait donc en profiter pour donner un coup de fouet en la matière, notamment au niveau de la grande distribution.
Monsieur PATINGRE (Les Amis de la Terre)
Je souhaiterais intervenir à nouveau sur ces notions de rigueur et de fermeté. Comment voulez-vous que j’explique aux habitants de certaines régions desservies par le chauffage urbain qu’en décembre, leur incinérateur ne pourra plus les chauffer, au profit de chaufferies annexes de secours très polluantes ? Comment leur expliquer que la fermeté s’applique pour leur chauffage urbain alors que depuis plusieurs mois, ils attendent que leur soit offerte la possibilité de reprendre leurs déchets électriques et électroniques ? Comment être cohérent si le 14 août on ne peut pas assurer la collecte de ces déchets, quitte à ce qu’ils soient stockés et remis ensuite aux filières.
Monsieur TROUVE (MEDD, DPPR)
Nous parlons d’un texte qui sortira dans le courant du mois d’août, pour une application le 13 août. Les consommateurs peuvent donc comprendre que sa mise en place ne soit pas immédiate.
Madame POIVERT (MEDEF)
Je rappelle que les réfrigérateurs sont fabriqués et que nous ne faisons que les vendre. Par ailleurs, il ne sera pas possible de stocker les DEEE dans nos magasins, ce qui contreviendrait à toutes les règles sanitaires et de sécurité applicables dans les magasins accueillant du public.