Déchets : du nouveau dans le bordereau de suivi
Garages, imprimeries, ateliers divers, pressing… Nombreuses sont les entreprises productrices de déchets dangereux. La gestion et le traitement de ces déchets pèse lourd en terme de coût mais il est possible de maîtriser la situation, notamment par la réduction à la source de la quantité et de la toxicité des produits employés, la mise en place d’un tri dès la production des déchets, l’identification et la sécurisation des zones de stockage… Mais le suivi des déchets doit également se poursuivre au sortir des entreprises. Dans la mesure où ces dernières sont responsables de l’élimination des déchets qu’elles produisent ou qu’elles détiennent, elles doivent renseigner un bordereau de suivi des déchets qui a récemment été modifié. Le formulaire unique constitué de 5 feuilles de papier carbone dénommé « BSDI », bordereau de suivi des déchets industriels a disparu au profit d’un formulaire simplifié à présent photocopié : le bordereau de suivi des déchets. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris nous explique le pourquoi du comment….
Le bordereau : kezako ?
Le bordereau de suivi des déchets est un formulaire qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, leurs modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et leur destination.
Il accompagne les déchets jusqu’à l’installation de transformation ou de traitement.
Les déchets concernés
Depuis le 1e décembre 2005, les déchets dangereux et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet de l’émission du nouveau bordereau de suivi des déchets (formulaire CERFA n° 12 571*01).
Les déchets dangereux sont marqués par un astérisque dans la nomenclature des déchets, annexée au décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Ce sont, par exemple, les déchets de peinture, de colle ou de vernis, les solvants usagés, les produits chimiques (acide, base, sels métalliques), les bains photographiques, liquides de freins ou encore les produits phytosanitaires.
D’autres types de déchets doivent faire l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi spécifique :
Les déchets amiantés (CERFGA n° 11 861 *01)
Les déchets d’activités de soins (CERFA n° 11 351*01 ou CERFA n° 11 352*01)
Les déchets de pièces anatomiques d’origine humaine (CERFA n° 11 350*01)
Les déchets d’amalgames dentaires (CERFA n° 10 786*01 ou CERFA n°10 787*01)
L’émetteur du bordereau
Est tenue d’émettre un bordereau toute personne qui produit des déchets dangereux relevant d’une même rubrique de la nomenclature , transforme ou réalise un traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable, détient et remet à un tiers des déchets dont le producteur n’est pas connu.
Les renseignements à porter sur le BSD
Le nouveau bordereau se présente sous la forme d’un document principal de deux pages et deux annexes qui visent, en particulier, à recueillir des informations concernant :
La nature et d’identité de l’émetteur du bordereau (producteur, détenteur, collecteur…)
L’identité de l’installation de destination des déchets
La nature, caractéristiques, quantités, conditionnement des déchets
Le code du déchet : les déchets doivent être désignés suivant les dénominations et le codes énumérés dans la nomenclature des déchets
Le classement au titre du règlement pour le transport des matières dangereuses.
Le formulaire CERFA n° 12 571*01, intitulé « bordereau de suivi des déchets » constitue la page principale du bordereau et est utilisé dans tous les cas.
La seconde page, intitulée « bordereau de suivi des déchets (suite) » est renseignée en cas d’entreposage provisoire, de reconditionnement des déchets ou de transport multimodal.
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets, relevant d’une même rubrique de la nomenclature déchets, mais de provenances différentes, doivent remplir et joindre au document principal l’annexe I du CERFA n° 12 571*01.
Les personnes qui transforment des déchets ou réalisent un traitement des déchets aboutissant à d’autres déchets doivent remplir et joindre au document principal l’annexe II du formulaire CERFA n° 12 571*01.
Toute modification, relative aux dispositions mentionnées dans le bordereau de suivi, apportée par un intermédiaire ou par l’exploitant de l’installation destinataire, doit être signalée sans délai au producteur.
Par ailleurs, le service chargé du contrôle des installations classées peut effectuer tous les prélèvements et analyses nécessaires afin de vérifier si le chargement est conforme aux indications figurant sur le bordereau de suivi.
Le circuit du bordereau
Le bordereau doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires (producteur, collecteur, transporteur, et exploitant de l’installation destinataire) au moment de la prise en charge des déchets.
En cas d’acceptation de prise en charge des déchets
L’exploitant de l’installation destinataires adresse à l’émetteur, dans un délai d’un mois suivant la remise des déchets au collecteur ou au transporteur, une copie du bordereau et mentionne le traitement subi par les déchets.
En cas de non réception dans ce délai, le producteur doit le signaler à l’inspection des installations classées. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l’expéditeur initial dès que le traitement a été effectué.
En cas de refus de prise en charge des déchets
L’exploitant de l’installation destinataire prévient sans délai l’émetteur du bordereau (ou l’expéditeur initial en cas de collecte intermédiaire), lui en adresse copie en mentionnant les motifs de refus et informe le service des installations classées.
Combien de temps conserver un bordereau de suivi ?
Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie du bordereau et conserve une copie pendant au moins 5 ans. Pour les transporteurs, cette obligation est ramenée à 3 ans.
Les sanctions
Toute personne qui n’émet pas, ne complète pas ou n’envoie pas de bordereau de suivi des déchets, se refuse à donner des informations, communique des informations erronées ou se met volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations aux services d’inspection des installations classées encourt une contravention de 4ème classe (soit une amende allant jusqu’à 750 €).
Pour compléter l'information :
Décret 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (JO du 31 mai 2005)
Décret du 18 avril 2002 relatif à la classificatrion de sdecéhets (JO du 20 avril 2002)
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du Décret 2005-635 du 30 mai 2005 (JO du 14 septembre 2005).
Pour télécharger un bordereau de suivi des déchets (sinon voir : lien associé ministère de l'écologie)