Déchets en Europe : la législation est loin d'être respectée !
La Commission européenne vient de valider 2 rapports d'où il ressort que, dans bon nombre d'Etats membres, la législation communautaire en matière de déchets n'est pas mise en oeuvre et appliquée comme il se doit. L'évaluation souligne que les Etats membres doivent déployer des efforts considérables pour faire en sorte que la gestion des déchets réponde aux exigences définies par la législation de l'UE. "Ces efforts sont essentiels si l'on veut protéger l'environnement et la santé humaine", précise la Commission...
Les rapports indiquent que la mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire en matière de déchets restent médiocres, notamment en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant leur mise en décharge, ainsi que le règlement concernant leurs transferts. Dans bien des cas, les infrastructures de traitement des déchets font défaut et ceux-ci ne font pas l'objet d'une collecte séparée. Cette situation fait obstacle à la réalisation des objectifs fixés pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation de flux de déchets tels que les équipements électriques et électroniques, les VHU ou les emballages. On constate également un nombre important de transferts illicites de déchets.
Dans certains Etats membres ayant adhéré à l'UE après 2004, la situation est même particulièrement préoccupante : il y est largement recouru à la mise en décharge, les infrastructures de traitement des déchets ne sont pas appropriées, et le tri ainsi que le recyclage ne sont pas encore entrés dans les habitudes. La situation n'est guère meilleure dans bon nombre d'Etats membres plus anciens, qui continuent à enfreindre les règles communautaires applicables à la gestion des déchets et à mettre en décharge une trop grande partie de leurs déchets biodégradables, contribuant ainsi au changement climatique.
Si elle était appliquée correctement, la législation communautaire en matière de déchets pourrait réduire les émissions de GES (gaz à effet de serre) jusqu'à 30%. Par ailleurs, cette législation offre aux entreprises européennes de vastes possibilités en termes d'innovation et d'accès à des matières premières secondaires précieuses. De plus, les coûts importants liés à la remise en état après les dépôts illicites et aux incidences négatives sur la qualité de l'air et de l'eau pourraient être évités. La mauvaise application de la législation communautaire en matière de déchets est donc, du point de vue économique, social et environnemental, une occasion manquée que l'UE ne peut pourtant pas se permettre.
Lorsqu'elle est bien appliquée, la législation apporte des avantages environnementaux considérables. Au cours des 10 dernières années, les taux de recyclage et de valorisation des déchets d'emballage n'ont cessé d'augmenter, ce qui a permis de réduire les émissions de GES et d'économiser les ressources. Grâce à l'interdiction de mise en décharge frappant les pneumatiques usagés, le taux de valorisation de ces déchets a pu être porté à 95%, ce qui a favorisé le développement d'un marché dynamique pour les matériaux à base de pneumatiques et réduit les risques d'incendie dans les décharges. Les restrictions applicables à la présence de substances dangereuses dans des produits tels que les équipements électroniques et les véhicules ont diminué les risques pour la santé.
La Commission continue à traduire devant la Cour de justice des Communautés européennes les Etats membres qui ne respectent pas la législation communautaire en matière d'environnement ; on notera au passage que plus de 20% des procédures d'infraction dans le domaine de l'environnement ont trait à la gestion des déchets. Des efforts coordonnés sont également déployés pour sensibiliser davantage les autorités nationales, clarifier la législation, formuler des orientations et encourager les échanges de bonnes pratiques.
La Commission a redoublé d'efforts pour aider les Etats membres à mieux mettre en oeuvre les dispositions en vigueur. Au nombre des initiatives entreprises figurent des actions de sensibilisation et des manifestations destinées à stimuler les échanges d'informations, des documents d'orientation sur diverses questions essentielles en rapport avec la législation communautaire relative aux déchets, des actions conjointes en matière d'application de la législation et des activités d'inspection dans les Etats membres, en coopération étroite avec le réseau de l'UE pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL). La Commission examine également la possibilité de créer une agence européenne pour l'application de la législation en matière de déchets.