Déchets et lois de finances : « y’a à boire et à manger »
Publiées la semaine dernière, les Lois de Finances 2007 et Rectificative pour 2006 ont introduit de nombreuses mesures qui concernent directement les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets et des énergies renouvelables…. Cela étant, excusez du peu, force est de constater que la pertinence n’est pas toujours de mise...
Au chapitre des bonnes nouvelles, le Parlement a voté la responsabilité élargie du producteur de textiles. Cette mesure permet à compter du 1er janvier de cette année, de pérenniser la valorisation des déchets textiles (notamment les structures d’insertion), et de financer 100% des coûts de gestion du gisement aujourd’hui principalement à la charge des collectivités territoriales.
A l’inverse, la création d’un point rouge accompagnant la REP sur les déchets dangereux des ménages (et des déchets d’activités de soins), proposée par l’association Amorce, soutenue par de nombreuses personnalités a été rejetée, du moins pour cette année.
Certains seront heureux d'apprendre la baisse de la franchise de TGAP à 450 kg pour l’éco-contribution des publicités et journaux gratuits en boîte aux lettres qui doit permettre d’accroître significativement le nombre de contributeurs. De fait, les associations réclament la réouverture immédiate des négociations sur le barème de compensation des collectivités établi sans négociation, ce qui est jugé inacceptable puisqu’il ne financerait même pas 15% des coûts.
Parmi les mesures plus surprenantes, celle concernant les Bio-réacteurs, désormais exclus du champ d’application de la TGAP, à condition toutefois qu’ils maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Un décret viendra déterminer les conditions d’éligibilité "que nous souhaitons très strictes afin d’éviter que tous les centres de stockage de France ne deviennent des Bio-réacteurs", prévient Nicolas Garnier, Délégué général d'Amorce.
De même, sans concertation et malgré l’opposition des collectivités compétentes en matière de traitement, la taxe locale pour les communes d’accueil d’installation de stockage ou d’incinération a été élargie aux installations existantes. Cette mesure ne règle pas la question de l’acceptation des installations, s’ajoute à un arsenal déjà fourni (Taxe professionnelle, Taux réduit de TEOM, …), et risque de créer des injustices.
Sauf que ce n'est pas tout...
Il se pourrait bien, en effet, qu'elle augmente le coût de la gestion des déchets de plusieurs millions d’euros ce qui contribuerait evidemment à menacer quelque peu la dynamique intercommunale en matière de gestion des déchets dans notre pays. De nombreux parlementaires et Amorce, avaient soutenu le retrait de l’amendement ou a minima une procédure de co-délibération entre Communes et Intercommunalités compétentes et la division par deux du montant de la taxe. "Nous n’avons été entendus que sur ce dernier point, limitant ainsi la casse"...
Enfin, après avoir obtenu l’objectif d’augmentation de 50% de la chaleur renouvelable en 2005 et la TVA à 5,5% sur les réseaux de chaleur en 2006, Amorce a convaincu les parlementaires sur le principe d’un « fonds de développement de la Chaleur Renouvelable ». Ces derniers ont en effet demandé au Gouvernement de remettre, avant le 1er septembre 2007, un rapport sur les conditions de sa mise en place. Il s’agit de la chaleur produite à partir de la biomasse, de l’énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.