Déchets inertes : des nouvelles règles de stockage

C'est officiel, un nouvel arrêté vient de fixer les dispositions applicables aux installations de stockage de déchets inertes soumises à autorisation au titre de l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement, en conformité avec la directive cadre sur les déchets. L'arrêté, même s'il exclut un certain nombre de déchets (radioactifs, à risques infectieux, etc), précise la définition des déchets inertes et remplace trois anciens textes. Les règles de stockage se trouvent donc réglementées du début à la fin par ce nouvel arrêté.

Ce texte remplace trois arrêtés : celui du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées, celui du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'Administration des installations de stockage de déchets inertes, et celui du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage et les conditions d'exploitation de ces installations. Les installations visées sont celles d'élimination par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris les sites de stockage temporaires, à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.

Les déchets inertes proviennent principalement des chantiers de démolition des bâtiments, de rénovation et de construction de nouveaux projets (verre, pavés, sable, gravats, etc). Ces déchets "ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique. Ils ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine".

Le nouvel arrêté traite des conditions d'admission des déchets, des règles d'exploitation du site, du réaménagement après exploitation et du cas particulier du stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. En outre, il fixe une définition des déchets inertes en question, qui ne sont issus de matériaux de construction contenant de l'amiante, relavant du code 17 06 05 de la liste des déchets, à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inerte ayant conservé leur intégrité. Les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante relevant du code 17 06 03 ne sont pas non plus compris dans la définition.

En dehors de cette définition très précise, l'arrêté fixe dans ses annexes la liste des déchets directement admissibles dans les installations de stockage, des critères à respecter pour l'admission des déchets soumis à la procédure préalable dans son article 9 et le modèle de déclaration annuelle (prévue dans l'article 25). On peut rappeler qu'un régime d'autorisation spécifique a été crée pour l'exploitation des installations de stockage des déchets inertes (ISDI) par la loi du 26 octobre 2005, qui porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. En effet, les inconvénients entraînés par ces installations ne justifiaient pas un régime d'autorisation aussi contraignant que celui des installations classées et le régime de la déclaration n'était pas adapté. De plus, depuis le 18 mars 2006, tout exploitant d'une nouvelle ISDI doit bénéficier d'une autorisation préfectorale, et les installations en activité à cette date précise devaient déposer un dossier de demande d'autorisation avant le 1er juillet 2007.