Déchets : le débat sur le centre d'Ivry-Paris XIII ne sera pas relancé
Créée en 1995 par la loi Barnier, autorité indépendante depuis 2002, la Commission nationale du débat public veille au respect de la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement impactant l’environnement et présentant de forts enjeux socioéconomiques. La transformation du centre de valorisation des déchets d’Ivry-Paris XIII qui a déjà fait l’objet d’un débat public à l’automne 2009 et d’une concertation post-débat public ne repassera pas "à la moulinette"...
Instance collégiale de 25 membres (parlementaires, élus locaux, membres du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes, des tribunaux administratifs, représentants des associations, du patronat, des syndicats…), la CNDP se caractérise par la diversité de ses membres, ce qui garantit indépendance et neutralité.
Le projet de transformation du centre de valorisation des déchets ménagers à Ivry-Paris XIII a déjà fait l’objet d’un débat public à l’automne 2009 et d’une concertation post-débat public sous l’égide d’un garant en trois phases successives. Quand bien même le débat public est terminé depuis plus de cinq ans, l’ouverture de l’enquête publique ne peut intervenir qu’après une nouvelle saisine de la CNDP... Oui, mais...
Considérant que les évolutions apportées au projet résultent à la fois de la prise en compte des évolutions législatives et des points de vue exprimés au cours des différentes phases de concertation qui se sont déroulées depuis le débat public et que les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet n’ont pas subi de modification substantielle, la CNDP a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’organiser un nouveau débat public. Par ailleurs la Commission invite le maître d’ouvrage à tenir compte des propositions formulées par le garant à l’issue de la troisième phase de concertation.
La Commission a donné acte du bilan du maître d’ouvrage et du rapport du garant relatifs à la troisième phase de concertation post-débat public sur le projet de transformation du centre de valorisation des déchets ménagers à Ivry-Paris XIII. Ces deux documents seront joints au dossier d’enquête publique.