Déchets : non, la TGAP n'est pas anticonstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Sita et K2O. Cette question portait sur la conformité au principe de l'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil vient de rendre sa décision...
Selon les juges de la haute institution, "ces règles ne sont contraires ni au principe d'égalité devant les charges publiques ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit". Pour information, les requérants faisaient valoir que les règles d'assujettissement étaient différentes selon que les déchets inertes, de même nature, étaient mis en dépôt dans des installations de stockage de déchets inertes ou dans des installations de stockage des déchets ménagers afin d'y être utilisés comme "matériaux de couverture" de ces déchets.
Selon les sociétés Sita et K2O, les règles de la TGAP portaient donc atteinte au principe de l'égalité devant les charges publiques garanti par la Constitution. De son côté, le Conseil constitutionnel estime qu'"en instituant une taxe générale sur les activités polluantes, le législateur a entendu en intégrer la charge dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes".
Pour le Conseil, c'est en application de ce principe que la loi a soumis à cette taxe les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et d'installations d'élimination des déchets industriels spéciaux et qu'il n'a pas assujetti, au titre du stockage de déchets inertes, les exploitants des installations spécialement destinées à recevoir ces déchets. "Cette réserve d'interprétation exclut du fait générateur de la TGAP pour la période considérée les déchets inertes et met ainsi un terme pour cette période à l'inégalité de traitement dénoncée par les sociétés requérantes", conclut la haute instance dans un communiqué.
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à l'audience vidéo de cette affaire. Vous pouvez également consulter la version PDF de la décision en cliquant ici. Nous vous renvoyons également à la lecture de l'article de Localtis.info : Le Conseil constitutionnel se prononce sur l'assujettissement des déchets inertes à la TGAP.