Ça barde du côté de la Commission Européenne, qui vient de saisir la Cour de Justice de l'Union d'un recours contre l'Autriche, la Croatie et l'Italie pour défaut de notification de leurs programmes nationaux en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs...
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE (CJUE) d'un recours contre l'Autriche, la Croatie et l'Italie pour défaut de notification de leurs programmes nationaux définitifs en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, obligation prévue par la directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (voir ici).
Ces déchets sont aussi des sous-produits de l'utilisation de technologies nucléaires et radiologiques à des fins autres que la production d'électricité, telles que la recherche scientifique et diverses applications médicales. Pour la Commission, "il est primordial de veiller à ce que les normes de sûreté les plus strictes soient mises en place en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs".
Conformément à l'article 15, paragraphe 4, en liaison avec l'article 13, paragraphe 1, de la directive, les Etats membres étaient tenus de notifier pour la première fois à la Commission le contenu de leur programme national au plus tard le 23 août 2015. Celle-ci a rappelé aux 3 Etats membres les obligations qui leur incombent au titre de la directive et leur a demandé de fournir des éclaircissements sur les procédures à entreprendre avant l'adoption de leurs programmes, ainsi que sur l'adoption prévue et les dates de notification de celle-ci.
L'Autriche, la Croatie et l'Italie n'ayant notifié que des versions provisoires de leurs programmes, la Commission leur a adressé des lettres de mise en demeure le 29 avril 2016, suivies, en juillet 2017, par des avis motivés. "Il appartient aux autorités de ces Etats membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter leur programme national définitif en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et le notifier à la Commission", indique-t-elle.