La Commission européenne vient d’envoyer une lettre de mise en demeure à la Lettonie pour manquement à l’obligation de transposer correctement la législation de l’UE sur la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs...
La directive 2011/70/Euratom du Conseil (voir ici) établit un cadre à l'échelle de l'UE visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris ceux qui proviennent de l'utilisation des technologies nucléaires et radiologiques à des fins autres que la production d'électricité, afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives.
Ces dispositions visent à protéger les travailleurs et la population des dangers résultant des rayonnements ionisants. En outre, la directive impose l'information du public et sa participation aux débats concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs compte dûment tenu des aspects liés à la sûreté et de la confidentialité de certaines informations.
Les Etats membres devaient transposer la directive pour le 23 août 2013. Ayant procédé à l'évaluation du programme national de la Lettonie, la Commission estime que les autorités nationales de cette dernière n'ont pas suffisamment pris en compte une série d'exigences de la directive. L'Etat membre dispose à présent de 2 mois pour répondre aux arguments soulevés. A défaut, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.