Le 3 octobre dernier, le Député Julien Dive (Les Républicains) a fait une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages. Celle-ci a été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
"Aujourd’hui, 3 types de peines sont prévus en cas d’infraction relative au dépôt illégal de déchets. D’abord, les usagers qui déposent des déchets illégalement doivent s’acquitter d’une amende de seconde classe. Dans le cas d’un dépôt avec un véhicule, il s’agit d’une amende de cinquième classe. Enfin, s’il s’agit de déchets professionnels, l’amende peut atteindre 75.000 euros d’amende et une peine de 2 ans de prison. Afin de lutter contre ce fléau, les amendes doivent être rendues davantage dissuasives. Le montant de l’amende pour déchets professionnels doit être indexé sur le chiffre d’affaires de l’entreprise afin que les grandes entreprises ne soient pas moins impactées que les plus petites. S’il s’agit d’une entreprise non déclarée ou de travail dissimulé, la saisie du véhicule devra pouvoir s’opérer dans les plus brefs délais. Dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier, grâce à l’usage d’un véhicule ou non, le montant de l’amende doit être augmenté et assorti d’une peine de prison avec sursis en cas de récidive", peut-on lire dans cette proposition de loi, consultable dans son intégralité ici.