Déchets VHU : la Pologne assignée en justice
La Commission européenne a décidé d'assigner la Pologne devant la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne), au motif qu'elle n'a pas transposé correctement la législation de l'Union relative aux VHU (Véhicules Hors d'Usage). Plus précisément, la Commission s'interroge sur la mise en œuvre par la Pologne du système requis de collecte et de recyclage...
L'euro-directive relative aux VHU vise notamment à réduire le volume de déchets produits par les véhicules lorsqu’ils sont mis au rebut, à limiter l’utilisation de substances dangereuses par les constructeurs et à augmenter la quantité de matériaux recyclés utilisés dans la production des véhicules. Elle fixe également des objectifs ambitieux en matière de valorisation et de recyclage : au plus tard le 1er janvier 2015, pour tous les VHU, le taux de réutilisation et de valorisation devra être au minimum de 95% en poids moyen par véhicule et par an (voir ici).
La Commission européenne a constaté en 2009 certaines lacunes dans la législation polonaise dans ce domaine et a engagé une procédure d’infraction. Bien qu'un grand nombre de ces questions aient ensuite été résolues, elle a émis en 2012 un avis motivé pour traiter les problèmes qui restaient en suspens (voir notre article). La Pologne a reconnu la plupart des lacunes relevées et a fait savoir que celles-ci seraient corrigées par une nouvelle législation en 2013, ce qui n'a toutefois pas été le cas.
Etant donné qu'il subsiste des problèmes dans la législation polonaise en vigueur, du fait, par exemple, que celle-ci ne prévoit aucune obligation de collecter les pièces usagées qui constituent des déchets (c’est-à-dire les pièces qui ne peuvent pas être réutilisées et doivent donc être recyclées) et qu'elle comporte une discrimination à l’encontre des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Pologne, une assignation en justice a été adressée à ce pays. Le projet de législation remédiant à ces lacunes doit encore être adopté.