Décret collecte : les collectivités disposent d’une plus grande liberté
D’une manière générale, les collectivités sont satisfaites des assouplissements permis par le 2ème décret d'application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV), qui autorisent de nouvelles pistes d’optimisation du service public de gestion des déchets au CGCT.
Le décret du 10 mars 2016 modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets, et notamment les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. « Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et adapte les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des DEEE ». Par ailleurs, il définit « les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, qui concerne l'obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s'organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu'ils distribuent ». Il apporte enfin plusieurs « simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire ».
Après plus de 3 ans de consultation des différents acteurs, ce texte introduit pour la première fois une définition de la collecte au porte à porte (PAP) qui permet de prendre en compte la réalité des contraintes techniques et de sécurité du service de collecte. On retiendra deux avancées qui satisfont les collectivités. D’une part, la collecte hebdomadaire des OMR au PAP ne devient obligatoire que dans les zones agglomérées de plus de 2 000 habitants, tandis que la collecte par apport volontaire devient explicitement possible sous certaines conditions. Enfin, « dans le prolongement de la loi TECV, les collectivités sont libres de déterminer les modalités de collecte pour les OMR dans les zones où les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée, ou d’un tri à la source ».
Les collectivités étant confrontées à des coûts qui vont en augmentant, tandis qu’elles souhaitent évidemment maîtriser ces derniers, tout en respectant les règles imposées par la réglementation, elle disposeront désormais d’une liberté de manœuvre qu’elles n’avaient pas. L’optimisation et la réduction du nombre de collectes étant désormais rendues possibles, cela permettra de mettre en adéquation le nombre de collectes des OMR nécessaires eu égard aux collectes sélectives qui affaiblissent évidement le poids des déchets ménagers. Pour faire court, il était navrant en effet d’avoir à collecter des bacs à moitié vides…
Réduire le nombre de collectes sera incontestablement une piste pour optimiser les tournées et donc mieux appréhender les coûts, notamment dans les zones rurales… D’autant que le compostage est une pratique qui se développe, da la même manière que la collecte obligatoire des biodéchets est dans les tuyaux… La refonte annoncée du mode opératoire est donc la bienvenue...