Décret : de nouvelles règles de gestion pour les D3E
Un nouveau décret relatif à la gestion des déchets a été publié au Journal officiel du 4 mai 2012. Son objet : l'adaptation de la réglementation relative à la gestion des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques (D3E, ou DEEE) et des déchets de piles et accumulateurs à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et au droit de l'Union européenne (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux D3E et directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs)...
Publics concernés : les professionnels de la gestion des déchets, les metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les distributeurs. Ce décret est consultable ici.
Le texte instaure notamment dans le Code de l’Environnement une sanction à l’encontre des opérateurs de traitement des D3E ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des D3E ménagers, en application de l’article 191 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les inspecteurs d’installations classées assermentés constateront les infractions et instruiront les sanctions pour le compte du préfet de département.
De plus, il met à jour le Code de l’Environnement s’agissant de la durée de l’affichage en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxe, des coûts supportés pour la gestion des D3E ménagers historiques, en application de l’article 183 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cet affichage, qui devait prendre fin le 13 février 2011 pour certains équipements, est maintenu jusqu’au 13 février 2013 pour l’ensemble des équipements.