Décret VHU : en route pour une nouvelle rédaction ?...
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a déposé en date du 13 février dernier une requête contre la France concernant la transposition en droit national de la directive européenne sur les véhicules en fin de vie. Une satisfaction pour le CNPA qui dès 2004 faisait part de ses réserves et un camouflet pour les rédacteurs...
C'est en 2004 que la branche Recycleurs du CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile, se plaignait auprès de la Commission européenne que le décret VHU (véhicules hors d’usage) n’était pas conforme aux objectifs de la directive européenne sur les véhicules en fin de vie.
Cinq ans plus tard, la Commission européenne estime que cette plainte est recevable en déposant le 13 février dernier une requête contre la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
En réaction et dans la continuité de leurs remarques, dans un communiqué publié le 15 avril, les recycleurs du CNPA viennent de présenteer leurs propositions «dans l’hypothèse d’une nouvelle rédaction du décret VHU pouvant intervenir à la suite de la décision de la CJCE».
Les recycleurs proposent différentes pistes de réflexion, parmi lesquelles :
Le ciblage des recycleurs de l’automobile comme point d’entrée obligatoire de la filière afin d’établir une traçabilité exhaustive des VHU
L’application, d’une manière équitable, du principe de la responsabilité élargie du producteur entre les opérateurs démolisseur et broyeur agréé.
L’encouragement de la réutilisation des composants du véhicule par des mesures concrètes et réglementaires.
Par ailleurs, la branche des Recycleurs de l’Automobile indique qu'elle ne manquera pas de faire valoir ses propositions, dans l’hypothèse d’une nouvelle rédaction du décret « VHU » pouvant intervenir à la suite de la décision de la CJCE.