Décret VHU : Réaction de la FNDA
Au lendemain de la parution du décret 2003-727 relatif aux VHU, publié au JO le 5 août dernier, on comprendra que la plupart des intervenants n’aient pas été en mesure de commenter cette transcription de la directive européenne en droit français. Manuel Munoz, Président de la FNDA, a fait part de ses observations dans le cadre d’une réunion organisée par Federec, le 25 septembre dernier. Il estime notamment, qu’il serait préférable de parler de véhicules plutôt que de tonnages, au nom de la garantie d’une traçabilité qu’il souhaite exemplaire ; il craint par ailleurs le risque de doublon entre le document de destruction physique et le document de destruction administrative …
Paru au JO en plein été, le décret 2003-727 relatif aux VHU fait aujourd’hui beaucoup parler de lui. En effet les VHU font désormais l’objet d’une réglementation à part entière bien que de nombreux points restent encore à préciser.
Les membres de la FNDA tiennent tout d’abord à souligner que ce décret ne détermine qu’un cadre très général pour l’élimination des VHU : huit arrêtés sont en cours de rédaction et ce sont eux qui fixeront réellement les modalités d’application des différents articles du présent décret. Aujourd’hui, l’ensemble de la profession et de la filière est donc dans l’attente de ces arrêtés qui détermineront plus précisément la façon dont chaque opérateur devra remplir les fonctions qui lui sont assignées. Quant à nous, ils nous permettront également d’achever nos analyses en intégrant également les obligations relatives à la mise en application du décret concernant l’élimination des pneus usagés. Nous serons alors en mesure de prendre les décisions qui s’imposeront aux entreprises adhérentes à la FNDA.
D’une façon générale, la FNDA souhaite bien entendu que ces arrêtés confirment l’esprit de la Directive Européenne du 18 septembre 2000 et que les principes fondamentaux qui ont été déterminés soient respectés ; notamment en matière de développement des systèmes de gestion environnementale, en matière de recyclage, réemploi et valorisation ou encore en matière de préservation de la concurrence concernant l’accès des PME au marché du traitement des VHU. Nous tenons à ce titre à rappeler le rôle essentiel joué dans ce sens par la fédération qui s’est depuis toujours investie (et qui s’investit encore) auprès de ses adhérents dans la voie de la qualité, du recyclage et du respect de la réglementation et des normes environnementales.
Toutefois, et d’une façon plus précise, certains points de ce décret suscitent d’ores et déjà des remarques ou des interrogations de notre part.
Tout d’abord, il convient de souligner le rôle central qui a été donné aux broyeurs.
En effet, d’un point de vue économique et si un éventuel déficit était constaté, seul le broyeur serait concerné et indemnisé par le producteur.
Mais comment ce même broyeur va-t-il pouvoir prouver qu’il perd de l’argent et surtout que ce déficit est imputable à tel ou tel constructeur ?
L’enjeu lié à la traçabilité nous apparaît ici essentiel et nous sommes dans l’attente d’un cadre plus précis. Par ailleurs, seuls les broyeurs seront agréés à délivrer le certificat de destruction. La question que nous nous posons à ce jour est de savoir s’ils sauront réellement faire face à leurs nouvelles responsabilités notamment en matière de dépollution et de traçabilité…
Nous tenons cependant à souligner un point qui nous paraît largement positif : en intégrant la notion de « découpage » dans la définition de broyeur agréé ; les « récupérateurs » sont finalement pris en compte dans le système d’élimination des VHU. Ayant œuvré dans ce sens, ceci nous semble plus que logique.
Mais si nous nous en tenons à cette nouvelle définition, cela signifierait également que le démolisseur, dans la mesure où il s’équiperait d’un outil de découpage, pourrait être lui-même agréé en tant que broyeur ! Il pourrait donc finalement être lui aussi en mesure de délivrer ce fameux certificat de destruction et ainsi, ne pas être considéré seulement comme le point d’entrée de la filière. L’application des différents articles viendra nous confirmer ou nous infirmer cela. Nous attendons ici surtout l’arrêté relatif aux cahiers de charges des démolisseurs et des broyeurs.
Mais que va-t-il réellement contenir dans la mesure où les professionnels ont déjà beaucoup travaillé dessus et que leur contenu est déjà défini dans les articles 11 et 12 du décret ?
Comment l’agrément sera-t-il délivré et par al suite, le respect des obligations contrôlé ?
Nous notons également une incohérence entre l’article 11 qui prévoit que les démolisseurs ne remettent les VHU traités qu’aux broyeurs agréés alors que l’article 9 prévoit quant à lui que les opérations d’élimination des VHU, de leurs composants et matériaux puissent être réalisées dans toute installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la CE. Par conséquent, si un démolisseur peut remettre le VHU traité à une autre entreprise européenne qu’un broyeur agréé, que devient l’obligation de l’alinéa g) de l’article 11 relative à la remise, après traitement, du récépissé de prise en charge pour destruction ?
Nous ne pouvons envisager une situation monopolistique pour les broyeurs.
Pour finir, nous nous demandons aujourd’hui quels moyens les Pouvoirs publics et les producteurs se donneront pour vérifier à la fouis la mise en œuvre des arrêtés, contrôler l’ensemble des opérateurs économiques mais également synthétiser les informations afin de répondre aux exigences de la Communauté européenne et aux objectifs de 2006 et 2015 ?
Comme nous avons pu le constater, de nombreux points restent en suspens notamment concernant la traçabilité et le rôle de chacun des acteurs.
Les enjeux vis-à-vis de la profession sont à ce niveau de taille et tout nous semble envisageable dans la mesure où les articles sont sur de nombreux points discutables et interprétables ?
Nous participerons donc activement à l’élaboration des différents arrêtés afin que l’ensemble de notre profession soit reconnu et que ses intérêts comme ceux des autres opérateurs soient préservés.