DEEE : Arrêté sur les systèmes d'enlèvement et de traitement
L'arrêté du 6 décembre 2005 publié au Journal Officiel du 16 décembre 2005 précise les modalités d'agrément et d'approbation des systèmes individuels ou organismes coordonnateurs qui auront en charge la collecte sélective, le traitement des DEEE...
Le décret 2005-829 du 20 juillet 2005 prévoit que les producteurs d'équipements électriques et électroniques ont le choix entre mettre en place leur propre système individuel de collecte et traitement, ou verser une contribution financière à un organisme coordonnateur, qui reversera aux communes les coûts supplémentaires liés à la mise en place de cette collecte sélective.
L'arrêté du 6 décembre décrit les modalités d'agrément et d'approbation de ces structures dont nous vous délivrons les principales conditions :
Structures de collecte
Dans le cas d'un organisme coordonnateur : renseignements juridique, barèmes des soutiens financiers dont bénéficieront les communes, moyens qu'il prévoit de mettre en œuvre, couverture territoriale visée et population desservie par la collecte sélective, prévisionnel d'exploitation pour les trois prochaines années.
Dans le cas d'un système individuel : renseignements juridique, tonnages d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'il prévoit de mettre sur le marché et quantités qu'il prévoit de collecter, moyens qu'il compte mettre en oeuvre à cette fin, couverture territoriale visée et population desservie, prévisionnel d'exploitation pour les trois prochaines années.
Structures de collecte et de traitement
Dans le cas d'un organisme coordonnateur : renseignements juridique, liste des producteurs avec lesquels le demandeur a conclu un contrat, quantités d'équipements électriques et électroniques ménagers, par catégories, pour lesquelles les producteurs ont confié leurs obligations au demandeur, ainsi que les quantités de DEEE que le demandeur prévoit d'enlever et de traiter, conditions d'enlèvement et traitement, prévisionnel d'exploitation pour les trois prochaines années en indiquant par types d'équipements le coût unitaire d'élimination des DEEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.
Dans le cas d'un système individuel : renseignements juridique, catégories et quantités d'équipements électriques et électroniques ménagers correspondantes que le demandeur met sur le marché, quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers que le demandeur prévoit d'enlever et de traiter, prévisionnel d'exploitation pour les trois prochaines années, coût unitaire prévu de l'élimination des déchets, conditions d'enlèvement et de traitement.
Pour plus de détails, nous vous invitons à lire l'Arrêté du 6 décembre 2005