DEEE : barèmes de soutiens financiers en faveur des collectivités locales
La loi de finances rectificative pour 2005, votée le 20 décembre par le Sénat, a adopté un amendement qui prévoit, sur le modèle des autres filières de déchets déjà en place, de responsabiliser financièrement les metteurs sur le marché des déchets d'équipements électriques et électroniques...
Voici le texte de l'amendement adopté : " A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur la marché national ces équipements.
"Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
"Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces déchets.
"L'élimination de ces déchets issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités locales.
"Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à l'article L. 113‑3 du code de la consommation."
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Répondant à une question d'un député sur le même sujet (JO du 13/12/2005) le MEDD a indiqué :" Les collectivités locales qui décideront de mettre en place une collecte sélective de DEEE ménagers recevront des soutiens financiers de la part des producteurs. Ces soutiens permettront de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des DEEE ménagers. Cette formulation ayant suscité des questions, il est rappelé qu'il ne s'agit pas de comparer le coût de la gestion complète des DEEE collectés sélectivement au coût de la gestion des ordures ménagères résiduelles, mais bien de comparer les coûts supplémentaires dus à la réalisation de collectes sélectives de DEEE par rapport à la collecte générale des déchets ménagers. L'enlèvement des DEEE collectés sélectivement et leur traitement sont en effet de la responsabilité des producteurs. L'obligation ainsi faite aux producteurs de contribuer financièrement à la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales va au-delà de ce que prévoit la directive. Cette dernière prévoit en effet que les producteurs sont responsables de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers, une fois qu'ils ont été collectés sélectivement. Les discussions entre représentants des collectivités locales et producteurs d'équipements électriques et électroniques ont d'ores et déjà débuté, et devraient aboutir à des barèmes de soutiens financiers permettant une mise en place de la filière dans des conditions satisfaisantes." |