Demain : conseil des Ministres européen sur la TVA
L’Autriche refuse le taux réduit de TVA sur les factures de chauffage : la proposition autrichienne se résume donc à appliquer le prix fort sur la facture de chauffage. En effet, contrairement à la proposition de la Commission, elle propose de maintenir tous les taux de TVA à leur niveau actuel, en prolongeant simplement les taux réduits temporaires existants (bâtiment)…
En d’autres termes, si rien ne change, les 3 millions de Français chauffés par réseau de chaleur devront continuer de supporter la TVA à 19,6%, alors que les ménages qui se chauffent au gaz ou à l’électricité bénéficient depuis 1999 du taux réduit sur les abonnements.
Cette distorsion est simplement la conséquence d’oublis dans la rédaction de la Directive TVA 1977/388 il y a vingt ans, avec les répercussions qui en découlent sur la tête des usagers concernés… (voir notre exposé sur les réseaux de chaleur).
La Commission Européenne pourrait proposer demain d’accepter les taux réduits qui font l’unanimité à savoir un taux de TVA réduit sur les réseaux de chauffage et le traitement des eaux usées. Tous les Etats Membres sont d’accord avec ces propositions et le Gouvernement français a déjà annoncé son accord pour appliquer le taux réduit sur les réseaux de chaleur dès l’adoption de la nouvelle directive.
Il n’est pas tout à fait normal, on en conviendra, de constater que les Français chauffés par réseau de chaleur doivent supporter la TVA à 19,6%, alors que les abonnements EdF et GdF, l’achat de bois de chauffage domestique sont à 5,5%.
Il est tout aussi anormal de constater que certains devraient payer pour « une question de principe » (ne pas modifier la Directive TVA – même pour les points faisant l’unanimité – tant que tous les Etats Membres ne sont pas d’accord sur tout …)
Non seulement il s’agit là d’une injustice flagrante et d’une distorsion mais en outre, la situation actuelle compromet le développement de l’utilisation des énergies renouvelables.
Le Conseil des Ministres européen « EcoFin » de demain, 24 janvier, devait (enfin) modifier la Directive TVA, entre autres choses, pour autoriser la TVA à 5,5% sur les réseaux de chauffage (« vente de chaleur domestique »). Tous les pays et acteurs sont d’accord pour corriger cette distorsion. La France est d’accord pour la mettre en application, dès la modification nécessaire de la Directive.
Devant les désaccords entre Etats Membres sur la réduction du taux sur d’autres secteurs (restauration, notamment), la Présidence Autrichienne est tentée de proposer la solution de facilité : ne rien changer à la Directive et prolonger simplement les « exceptions temporaires » (TVA réduit sur le bâtiment notamment).
La Commission Européenne par contre proposera demain aux Etats Membres d’adopter les modifications de la Directive sur lesquelles tout le monde est d’accord, c'est-à-dire la TVA réduite sur les réseaux de chauffage et sur le traitement des eaux usées, ainsi que des modifications administratives.