Le 15 février dernier, le Sénat a adopté les projets de loi ratifiant les 2 ordonnances de dialogue et d’évaluation environnementale (voir notre article). Cela fait suite à l’approche constructive, saluée par le Gouvernement, des députés et des sénateurs, qui ont abouti à un accord en commission mixte paritaire, le 20 décembre 2017...
Ces ordonnances, prises le 3 août 2016 dans le cadre d’une habilitation de la loi dite "Macron", poursuivent 2 objectifs : se conformer au droit européen ; faciliter la mise en œuvre des projets par une simplification de l’évaluation environnementale et une meilleure participation du public.
Plus précisément, ces 2 ordonnances sont relatives à :
la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, avec un objectif clair de simplification et de clarification des procédures (études d’impact, procédures au cas par cas, nouvelle nomenclature des projets ayant un impact notable sur l’environnement) ;
la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement avec une volonté d’associer davantage, en amont, les citoyens (droit d’accès à l’information, droit de demander l’engagement d’une procédure de participation, droit à un délai raisonnable, droit au suivi de la concertation).
En matière de participation, la loi prévoit désormais que la concertation préalable pourra porter sur l’opportunité du projet. Elle apporte le renforcement du rôle de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), et l’élargissement des modalités de sa saisine. Par ailleurs, elle abaisse à 5 M€ le seuil de financement public ouvrant la possibilité aux citoyens, collectivités et associations de demander, sous certaines conditions, l’organisation d’une concertation préalable sur les projets. Enfin, elle acte la modernisation de l’enquête publique, par la systématisation de l’usage de l’information par voie numérique, tout en maintenant les garanties attachées au commissaire enquêteur.