Dépollution des terrains militaires : l'Etat botte en touche
Dans le cadre des restructurations et cessions en cours des terrains militaires à des collectivités locales, qui reste responsable en matière de pollution ?... C'est le sens de la question posée en novembre dernier au gouvernement par le sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson. La réponse vient d'être publiée au Journal Officiel en date du 1er mars et stipule qu'en contrepartie d'une cession d'un terrain militaire à une commune au prix symbolique d'un euro, celle-ci se substitue en droits, mais aussi en obligations à l'Etat...
Dans sa question, le sénateur Jean-Louis Masson rappelle que selon l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Alors, " dans l'hypothèse où l'État cède pour l'euro symbolique des terrains militaires à des communes concernées par des restructurations militaires ", l'État reste-t-il responsable de l'éventuelle dépollution des terrains concernés. ?
La réponse du ministère de la Défense vient d'être publiée au JO du Sénat page 573 et elle indique : " L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus affectées par ces restructurations. Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009, pris pour l'application de l'article précité, fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. L'article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit que « le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état ». Ainsi, les opérations de dépollution des terrains cédés par l'État à l'euro symbolique, notamment celles portant sur la gestion des déchets au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que la charge financière de ces opérations, sont supportées par les communes éligibles à ce dispositif législatif particulièrement avantageux et dérogeant au principe de prohibition de toute cession d'un bien public à un prix inférieur à sa valeur. Le fait que l'acquéreur soit substitué à l'État pour la prise en charge financière des opérations de dépollution est la contrepartie du caractère symbolique du prix de vente (un euro) de ces emprises."