Des transferts illégaux de déchets condamnés

 Le ministère de l’environnement roumain informe la préfecture du Vaucluse du trafic de déchets de France vers la Roumanie, sollicite l’application de la Convention de Bâle et le retour en France des déchets.
Dans un rapport d’août 2004, la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) établit que la société Séolane est à l’origine de l’exportation sans autorisation des fûts et qu’il s’agit de déchets dangereux. Selon elle, l’exportation de ces déchets aurait dû être soumise au règlement européen 93/259/CEE et à la Convention de Bâle.

La DRIRE dresse un procès verbal pour exportation de déchets sans autorisation (1) à l’encontre du gérant et le Préfet met en demeure la société de « réimporter en France les marchandises (2) ».
Le Syndicat professionnel pour le recyclage et l’élimination des déchets dangereux (SYPRED) s’est constitué partie civile dans cette affaire.
En décembre 2007, le tribunal correctionnel de Carpentras a déclaré le prévenu coupable et l’a condamné à une amende de 30 000 euros. Le gérant a fait appel de cette condamnation.
En 2009, la Cour d’Appel de Nîmes a confirmé la culpabilité, condamné le prévenu à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 € eu égard à une précédente affaire d’exploitation de décharge sans autorisation impliquant C. Drap.

Monsieur Drap s’est pourvu en cassation. Le 18 mai 2010, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi et l’a condamné à payer 2500 euros aux parties civiles.
La Cour s’est donc fondée sur des critères objectifs afin de qualifier les substances en cause (analyses, basse valeur déclarée par rapport à des importations similaires, état des fûts, déclarations du gérant) sans tenir compte des allégations de l’exportateur et ceci conformément à la définition de déchet donnée par la réglementation (3) et la jurisprudence, selon laquelle la qualification de déchet ne dépend ni de l’absence de danger pour l’homme ou l’environnement (4), ni d’une éventuelle transaction commerciale (5), ni de sa valeur commerciale.
Cette affaire a été jugée sous l’empire de la Directive 2006/12/CE, les faits s’étant déroulés en 2004.
Désormais, les régimes de qualification d’un déchet, de sortie du statut de déchet et des transferts transfrontaliers de déchets sont encore plus encadrés du fait de l’application combinée de la nouvelle Directive relative aux déchets (6), du règlement REACH (7) et du nouveau règlement (8) relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, entrés en vigueur depuis 2004.

Espérons que ces réglementations seront un barrage suffisant à de nouveaux transferts illégaux de déchets dangereux.