Eco-Emballages et Adelphe agréées jusqu'en 2010
C'est au Journal Officiel du 1er Janvier 2005 que les ré agréments d'Eco-Emballages et Adelphe ont été officialisés Désormais les deux sociétés sont agréées pour une nouvelle période de 6 ans renouvelable avec la mission "d'assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire."..
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er avril 1992 susvisé s'il apparaît au 30 septembre 2005 que la société Eco-Emballages SA n'a pas appliqué les mesures prévues à l'annexe précitée pour assurer l'équilibre financier global du système et pour Adelphe si elle "n'a pas pris les mesures nécessaires pour rétablir son équilibre financier". Les pouvoirs publics reconnaissent ainsi la responsabilité d'Eco-Emballages sur le système global et prenent en compte le processus de prise de contrôle par Eco-Emballages d'Adelphe (voir dernier rédactionnel).
L'article 3 prévoit que les sociétés produiront pour le 30 juin 2008 au plus tard "un bilan des soutiens versés au profit des collectivités locales en 2005, 2006 et 2007 réalisé par un organisme certifié. Le cahier des charges de ce bilan sera préalablement soumis, pour avis, à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé.
Ce bilan comprendra une comparaison avec les prévisions figurant dans le dossier de demande d'agrément, prenant en compte les paramètres déterminant les montants de ces soutiens, en particulier l'importance de la population desservie par les collectes sélectives et le tonnage de déchets d'emballages collectés sélectivement par habitant. Une analyse des éventuels écarts entre les soutiens prévus et ceux effectivement versés sera effectuée.
Les résultats de ce bilan seront présentés à la commission mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé."
Compte tenu des enjeux financiers pour les collectivités locales, l'introduction de la publication de ce bilan financier permettra de comparer les prévisions qui ont été convenues lors de la demande d'agrément et la réalité. Par contre cet engagement ne concerne qu'un seul bilan triennal soit à mi-période d'agrément.