Eco-organismes : l'Autorité de la concurrence demande plus de transparence

 Avec plus de vingt filières, la France est en tête en Europe de la création des éco-organismes... Or, ces derniers, même s'ils ne sont pas directement présents sur les marchés de la gestion des déchets, ils ont un rôle structurant et modifient profondément les modes de traitement et leur gestion. Ils interviennent en tant que financeurs, prescripteurs, contrôleurs et donneurs d'ordre et à ce titre, leur pouvoir d'influence est " considérable en raison de leur puissance d'achat, de leur situation souvent monopolistique au sein d'une filière et des moyens qui leur sont reconnus par la loi".

 " L'action structurante des éco-organismes a abouti à une forte concentration de la demande de traitement des déchets. En outre, de nombreuses filières ne connaissent qu'un seul éco-organisme, qui jouit ainsi d'une situation de monopole de fait, renforçant encore la concentration de la demande " rappelle l'Autorité de la concurrence qui ajoute que ces situations obligent à des exigences de transparence.

 Ainsi, afin de prévenir d'éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de ce pouvoir d'influence, l'Autorité a formulé dans son avis un certain nombre de recommandations, qui s'adressent aux pouvoirs publics et aux éco-organismes :

 Recommandation aux pouvoirs publics :
 L'Autorité de la concurrence recommande que la création de nouvelles filières ou l'extension de filières existantes soient précédées d'une étude d'impact intégrant un volet concurrentiel et que tous les éco-organismes soient soumis au principe de l'agrément et du contrôle de l'Etat.

 Recommandations aux éco-organismes :
 L'Autorité recommande que les éco-organismes, lorsqu'ils passent des marchés avec les opérateurs de traitement des déchets, mettent en œuvre des procédures transparentes et de mise en concurrence. Elle invite par ailleurs au respect du principe d'égalité et de neutralité dans les relations entre les éco-organismes et les prestataires de traitement des déchets.

 Enfin, l'Autorité de la concurrence considère que les missions statutaires d'un éco-organisme sont incompatibles avec l'exercice au sein d'une même structure d'une activité commerciale de collecte, de tri ou de traitement des déchets.

 Pour en savoir plus : Rapport de l'Autorité de la concurrence sur les éco-organismes en France