EcoFolio : du retard à l'allumage
Selon le Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006, il est prévu que les personnes assujetties à la contribution sur la collecte, la valorisation et l'émimination des déchets d'imprimés, déclarent avant le 31 janvier le tonnage qu'elles ont distribués l'année d'avant, que l'éco-organisme les notifie de leur contribution avant le 28 février, et que l'acquittement de la contribution ait lieu avant le 1er avril. Or, un sursis vient d'être accordé aux contributeurs via le décret 2007-460 du 25 mars 2007...
Le Décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifie le Décret n° 2006-239 qui est relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
Concrétement, il reporte pour les personnes assujetties au 31 juillet 2007 la date de déclaration du tonnage d’imprimés distribués auprès de l’éco-organisme EcoFolio.
Ensuite, la notification du montant de la contribution par EcoFolio est retardée au 10 septembre.
Finalement, l’acquittement de la contribution est renvoyée au 10 octobre 2007.
Mais comme le dit le proverbe... Mieux vaut tard que jamais !
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Article 1 Il est ajouté après l'article 5 du décret du 1er mars 2006 susvisé un article 5-1 rédigé comme suit : « Art. 5-1. - Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution. » Article 2 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2007. |